Contentieux

La Délégation Unédic AGS assure la défense en justice des intérêts du régime de garantie devant toutes les juridictions : conseils de prud'hommes, cours d'appel...

En redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

L'AGS intervient devant le Conseil de Prud'hommes dans 3 cas :

Contentieux Intervention de l'AGS en redressement et liquidation judiciaire

En procédure de sauvegarde

L'AGS intervient devant le Conseil de Prud'hommes uniquement en cas de litiges consécutifs à son refus de prendre en charge les indemnités de rupture.
Dans la procédure de sauvegarde, la mise en cause de l’AGS n’est donc pas systématique.