Informations utiles pour les employeurs

Régime fondé sur la solidarité des employeurs, la garantie des salaires AGS est financée par des cotisations patronales calculées sur la base des rémunérations donnant lieu aux contributions d’assurance chômage. L’AGS fixe le taux des cotisations et a la responsabilité de l’équilibre du régime de garantie des créances salariales.

Vous êtes assujetti à la cotisation AGS

Tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés :

  • Commerçants (personnes physiques ou morales effectuant des actes de commerce d'une manière habituelle dans le cadre de leur activité professionnelle) ;
  • Artisans ;
  • Agriculteurs ;
  • Professions libérales (depuis le 1er janvier 2006) ;
  • Personnes morales de droit privé ;
  • Entreprises de travail temporaire qui sont soumises à un taux de cotisation adapté ;
  • Sociétés commerciales dont le capital social est majoritairement détenu par l'Etat.
Vous n'êtes pas assujetti à la cotisation AGS
  • Les personnes morales de droit public ;
  • Les syndicats de copropriété ;
  • Les employeurs de gens de maison.
Comment s'effectue le versement des cotisations ?

Le régime de garantie des salaires est financé par des cotisations exclusivement patronales assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d'assurance chômage.

Le conseil d'administration de l'AGS fixe le taux des cotisations versées par les employeurs et a la responsabilité de l'équilibre du régime de garantie des créances salariales. L'équilibre est assuré par l'adéquation permanente entre le niveau des avances, des récupérations et des cotisations.

Qui effectue le versement des cotisations ?

L'ACOSS, par l'intermédiaire du réseau des URSAFF, est chargée, depuis le 1er janvier 2011, du recouvrement et de l'encaissement de ces cotisations auprès des entreprises.

Déroulement de la procédure de redressement judiciaire

Conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
L'entreprise doit être en état de cessation des paiements, c'est-à-dire ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle doit alors faire une déclaration au tribunal compétent (tribunal de grande instance ou tribunal de commerce) de cessation des paiements.
Toutefois, la jurisprudence a nuancé l'application stricte de cette notion purement comptable en limitant l'état de cessation des paiements aux cas des entreprises se trouvant dans l'incapacité effective de poursuivre normalement leur activité.

Modalités de saisine du tribunal pour demander l'ouverture d'une procédure
Le dirigeant peut saisir le tribunal en déposant son bilan ou un créancier peut saisir le tribunal en assignant en redressement son débiteur.

Effets juridiques de la saisine du tribunal
Le tribunal ouvre une procédure collective qui peut être un redressement judiciaire s'il existe des chances de survie de l'entreprise ou une liquidation judiciaire d'office s'il n'existe aucune chance de redressement.
Le tribunal désigne un mandataire judiciaire, et, en fonction notamment de la taille de l'entreprise, un administrateur judicaire qui aura en charge les intérêts de l'entreprise. Si la liquidation judiciaire est prononcée, c'est le liquidateur qui est nommé qui remplira les fonctions de mandataire judiciaire dont le rôle est de recenser tous les créanciers de l'entreprise et en particulier les salariés.

Déroulement de la procédure de sauvegarde

Conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
L'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu’elle a la capacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal vérifie que les conditions d’ouverture sont réunies.
Le chef d’entreprise est à l’initiative de la demande d’ouverture de la procédure auprès du tribunal de commerce ; La procédure doit permettre à l’entreprise de se réorganiser pour surmonter les difficultés passagères et éviter leur aggravation.

La période d’observation au plan de sauvegarde
L’entrepreneur conserve ses prérogatives au sein de l’entreprise qu’il continue à gérer, assisté d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire judiciaire.
La procédure débute par une période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois à la demande du procureur, et à l’issue de laquelle le tribunal se prononce sur l’arrêté d’un plan de sauvegarde qui doit permettre au débiteur de payer ses dettes.
L’entrepreneur met en oeuvre, si nécessaire, les procédures de licenciement pour motif économique, dans le respect de la procédure de droit commun, afin d’éviter l’apparition de cessation des paiements.