Foire au questions

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Consultez les réponses au questions les plus fréquemment posées.

CONDITION D’INTERVENTION DE L’AGS

L’AGS intervient-elle lorsque l’entreprise est en difficulté, ne peut plus payer les salaires et n’est pas en  mesure de licencier car le personnel a une ancienneté très importante et le coût du licenciement est trop élevé ?

L'AGS est susceptible d'intervenir en garantie des créances salariales à condition que l'employeur ait fait l'objet d'un jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou bien de liquidation judiciaire.

CREANCES GARANTIES

L’AGS garantit-elle les salaires impayés antérieurs à la prononciation de la liquidation judiciaire de l’entreprise ? 

Conformément aux dispositions de l'article L 3253-8 1° du code du travail, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.   

L'article L 3253-8 2° stipule que la garantie de l'AGS couvre les indemnités de rupture, telle l'indemnité compensatrice de congés payés, lorsque la rupture intervient dans le délai de garantie.

DELAIS DE GARANTIE

Dans quelles conditions sont effectués les règlements des différentes créances (Préavis, congés payés, Indemnité de licenciement) ? 

Conformément aux dispositions de l'article L. 3253-15 du code du travail, l'AGS procède au paiement,  des créances garanties, dans les 5 jours de la  réception des demandes d'avances adressées par le mandataire judiciaire.

Il faut compter environ 1 mois entre la date du jugement de procédure collective et le paiement effectif du salarié.

Seule l'indemnité de licenciement est payée à terme échu (au terme du préavis qu'il soit ou non effectué).

LIMITES DE GARANTIE

Les créances garanties par l’AGS sont-elles limitées ?

Les créances garanties sont limitées à un plafond, révisé chaque année (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail).

Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde).

Le plafond 4 est applicable si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture. Le montant maximum est fixé à 51 488€ pour l’année 2016.

Le plafond 5 est applicable si le contrat de travail a été conclu six mois au moins mais moins de deux ans avant la date du jugement d’ouverture. Le montant maximum est fixé à 64 360€ pour l’année 2016.

Le plafond 6 est applicable si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture. Le montant maximum est fixé à 77 232€ pour l’année 2016.

Si le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture, la détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte de la durée du contrat.

Pour les créances salariales nées de procédures collectives ouvertes avant le 29 juillet 2003, la garantie des créances restant dues à un salarié est limitée, toutes créances du salarié confondues à :

13 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage lorsque toutes ses créances résultent de dispositions législatives, réglementaires ou de stipulations conventionnelles et sont nées antérieurement au décret du 29 juillet 2003 ;

4 fois ce même plafond mensuel dans tous les autres cas, notamment lorsque les créances sont nées de procédures collectives ouvertes antérieurement au 29 juillet 2003.