Nos missions

Aux termes d'une convention de gestion entre l'AGS et l'Unédic, les missions confiées par le législateur à l’AGS sont mises en œuvre, depuis 1996, par la Délégation Unédic AGS.

En liaison avec les instances de l'AGS, la Délégation Unédic AGS assure 3 missions fondamentales :

Les avances des sommes dues dans les meilleurs délais

Elle met, à la disposition des mandataires judiciaires, les fonds nécessaires au règlement des créances salariales permettant l'indemnisation rapide des bénéficiaires.
Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. 

Les récupérations : contribuer à l'équilibre du dispositif de garantie

Elle procède à la récupération des fonds avancés, à partir du suivi des plans, et de la réalisation des actifs des entreprises dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire.

Le contentieux : veiller à la défense des intérêts du régime de garantie

Elle assure la défense en justice des intérêts du régime devant toutes les juridictions : conseils de prud'hommes, cours d'appel... Elle suit les nouvelles lois, décrets et jurisprudences afin de les mettre en oeuvre dans le cadre de la garantie.

La centralisation des missions au sein d'un même établissement, avec une Direction unique, favorise l'harmonisation des procédures, l'homogénéisation des traitements, la coordination des interventions et des relations avec les différents acteurs de la procédure collective.

En sa qualité d’acteur de la procédure collective, la Délégation Unédic AGS mène ses missions en réponse à quatre objectifs permanents :

L’adaptation constante aux évolutions juridiques, économiques et sociales
L'optimisation des processus de traitement, d’information auprès des intervenants de la procédure
Le renforcement de la qualité de service apportée aux bénéficiaires
Le maintien de l'équilibre financier du régime de garantie