Site AGS - Le Régime de Garantie des Salaires

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Acteur des procédures collectives

• Nos missions

  Aux termes d'une convention de gestion entre l'AGS et l'Unédic, les missions confiées par le législateur à l’AGS sont mises en œuvre, depuis 1996, par la Délégation Unédic AGS. En liaison avec les instances de l'AGS, la Délégation Unédic AGS assure 3 missions fondamentales (...)
  
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• Nos Partenaires

  En véritable acteur des procédures collectives, l’AGS participe, avec ses partenaires, aux réflexions menées sur le rôle des intervenants des procédures collectives, les incidences des évolutions législatives sur ses missions (...)
  
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• Notre histoire

  Les évolutions législatives
  Chronologie dynamique (cliquez sur les dates)
  
  Le régime de Garantie des salaires
  Chronologie dynamique (cliquez sur les dates)
  
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• Notre organisation

  Les missions opérationnelles de l’AGS sont assurées par le réseau de la Délégation Unédic AGS,répartis sur l’ensemble du territoire national. Celui-ci est organisé autour d’une Délégation nationale, de 5 Délégations régionales, de 13 CGEA (Centre de Gestion et d’Etude AGS) et de 2 Centres opérationnels dans les Dom-Tom.
  
  Les Délégations régionales et leurs Centres de Gestion et d’Étude AGS forment un réseau de proximité, en relation avec les différents interlocuteurs de la procédure collective garantissant l’harmonisation des traitements et la coordination des interventions au niveau national (...)
  
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• Notre vocation

  Créée à l'initiative des employeurs, au nom de la solidarité interprofessionnelle, l'AGS interveint auprès des salariés et des employeurs en procédure collective. Ce régime a été mis en place pour pallier l'insuffisance de la protection des salariés résultant de trois facteurs :
  
  • la longueur des délais nécessaire aux opérations de liquidation ;
  • l'existence de créances primant certaines créances salariales ;
  • les limites financières imposées par les fonds disponibles (...)
  
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