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La mise en œuvre de la garantie AGS suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail (...)Accéder à la page
Edité depuis mai 2008, le Bulletin statistique trimestriel de la Délégation Unédic AGS présente des statistiques exclusives sur les entreprises en difficulté et sur l’incidence des procédures collectives. Le bulletin d’information vous présente des statistiques exclusives sur la garantie des salaires et les activités de l’AGS dans le cadre des procédures collectives. Les principales évolutions chiffrées sont indiquées sur 12 mois glissants.(...)Accéder à la page
Dépenses et encaissements de l’AGS (Montant avancé, Bénéficiaires, Montant récupéré, Montant des cotisations, Procédures de sauvegarde, Redressements judiciaires, Liquidations judiciaires)(...) Accéder à la page
Indicateurs par régions - Cliquez sur la région de votre choix pour afficher les indicateurs d'activité. (...)Accéder à la page
Aux termes d'une convention de gestion entre l'AGS et l'Unédic, les missions confiées par le législateur à l’AGS sont mises en œuvre, depuis 1996, par la Délégation Unédic AGS. En liaison avec les instances de l'AGS, la Délégation Unédic AGS assure 3 missions fondamentales (...)Accéder à la page
Créée à l'initiative des employeurs, au nom de la solidarité interprofessionnelle, l'AGS interveint auprès des salariés et des employeurs en procédure collective. Ce régime a été mis en place pour pallier l'insuffisance de la protection des salariés résultant de trois facteurs :• la longueur des délais nécessaire aux opérations de liquidation ;• l'existence de créances primant certaines créances salariales ;• les limites financières imposées par les fonds disponibles (...)Accéder à la page
Retrouvez ci-dessous tous les communiqués et articles de presse concernant le régime de garantie des salaires : son rôle, son intervention, ses actualités...• Hausse des impayés de salaire en 2009 - Le Figaro - 12 février 2009 • Les impayés de salaire ont augmenté de 50% en un an - Le Figaro - 11 Novembre 2009 • Les faillites d'entreprise grèvent les comptes du régime de garantie des salaires - Les Echos - Octobre 2009 (...)Accéder à la page
Véritable source d’information sur l’activité du régime de garantie des salaires, le rapport d’activité annuel de la Délégation Unédic AGS permet de mieux faire connaître les enjeux économiques, sociaux et financiers de ses missions (...)Accéder à la page
Bienvenue sur l'espace dédié aux salariés. Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n’a pas de fonds disponibles pour payer vos salaires, préavis ou indemnités pour vous garantir le paiement des sommes qui vous sont dues en exécution de votre contrat de travail (...)Accéder à la page
Le cumul des avances effectuées s'élève à (...) soit (...) comparé au cumul des avances effectuées au cours de la même période.Le cumul des récupérations effectuées s'élève à (...) soit (...) comparé au cumul des avances effectuées au cours de la même période.Accéder à la page
