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La mise en œuvre de la garantie AGS suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail (...)Accéder à la page
Dépenses et encaissements de l’AGS (Montant avancé, Bénéficiaires, Montant récupéré, Montant des cotisations, Procédures de sauvegarde, Redressements judiciaires, Liquidations judiciaires)(...) Accéder à la page
Véritable source d’information sur l’activité du régime de garantie des salaires, le rapport d’activité annuel de la Délégation Unédic AGS permet de mieux faire connaître les enjeux économiques, sociaux et financiers de ses missions (...)Accéder à la page
Bienvenue sur l'espace dédié aux salariés. Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n’a pas de fonds disponibles pour payer vos salaires, préavis ou indemnités pour vous garantir le paiement des sommes qui vous sont dues en exécution de votre contrat de travail (...)Accéder à la page
