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La mise en œuvre de la garantie AGS suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail (...)Accéder à la page
Retrouvez ci-dessous l'ensemble des brochures, éditées par la Délégation Unédic AGS (...)Ce document d’information, traduit en anglais, allemand, italien, espagnol, turc et chinois explique le dispositif français de garantie des salaires : origine et missions du régime, organisation, champ d’application de la garantie et modalités de mise en oeuvre (avances, récupérations, contentieux).Accéder à la page
Edité depuis mai 2008, le Bulletin statistique trimestriel de la Délégation Unédic AGS présente des statistiques exclusives sur les entreprises en difficulté et sur l’incidence des procédures collectives. Le bulletin d’information vous présente des statistiques exclusives sur la garantie des salaires et les activités de l’AGS dans le cadre des procédures collectives. Les principales évolutions chiffrées sont indiquées sur 12 mois glissants.(...)Accéder à la page
Dépenses et encaissements de l’AGS (Montant avancé, Bénéficiaires, Montant récupéré, Montant des cotisations, Procédures de sauvegarde, Redressements judiciaires, Liquidations judiciaires)(...) Accéder à la page
La Délégation Unédic AGS assure la défense en justice des intérêts du régime de garantie devant toutes les juridictions : conseils de prud'hommes, cours d'appel...Depuis sa création en 1996, la Délégation Unédic AGS est appelée chaque année dans près de 40.000 procédures prud'homales consécutives aux litiges opposant employeurs et salariés (...)Accéder à la page
Bienvenue sur l'espace dédié aux employeurs. Régime fondé sur la solidarité des employeurs, la garantie des salaires AGS est financée par des cotisations patronales calculées sur la base des rémunérations donnant lieu aux contributions d’assurance chômage. L’AGS fixe le taux des cotisations et a la responsabilité de l’équilibre du régime de garantie des créances salariales (...)Accéder à la page
Indicateurs par régions - Cliquez sur la région de votre choix pour afficher les indicateurs d'activité. (...)Accéder à la page
L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité des entreprises et financé par leurs cotisations.Il intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Il garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail (...) Accéder à la page
Créée à l'initiative des employeurs, au nom de la solidarité interprofessionnelle, l'AGS interveint auprès des salariés et des employeurs en procédure collective. Ce régime a été mis en place pour pallier l'insuffisance de la protection des salariés résultant de trois facteurs :• la longueur des délais nécessaire aux opérations de liquidation ;• l'existence de créances primant certaines créances salariales ;• les limites financières imposées par les fonds disponibles (...)Accéder à la page
Retrouvez ci-dessous tous les communiqués et articles de presse concernant le régime de garantie des salaires : son rôle, son intervention, ses actualités...• Hausse des impayés de salaire en 2009 - Le Figaro - 12 février 2009 • Les impayés de salaire ont augmenté de 50% en un an - Le Figaro - 11 Novembre 2009 • Les faillites d'entreprise grèvent les comptes du régime de garantie des salaires - Les Echos - Octobre 2009 (...)Accéder à la page
L'AGS est en relation constante avec le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC), les correspondants du Ministère de la Justice et du Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la solidarité (...)Accéder à la page
Bienvenue sur l'espace dédié aux salariés. Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n’a pas de fonds disponibles pour payer vos salaires, préavis ou indemnités pour vous garantir le paiement des sommes qui vous sont dues en exécution de votre contrat de travail (...)Accéder à la page
