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Le point de l'actualité législative

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publiée au JO n°105 du 5 mai 2004. Elle contient notamment un titre III intitulé " Dispositions diverses " avec un article 57 ajoutant un nouvel alinéa à l’article L 143-11-3 du code du travail.

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Conseil d'administration - 06.01.2016

Nouveau Président

M. Jean-François CLIMENT a été élu Président de l'AGS par le Conseil d'administration qui s'est tenu le 06 janvier 2016.

Taux de cotisation - 02.07.2015

Taux de cotisation à 0,30%

Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés)  qui s'est tenu le 02 juillet 2015, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,30 %.
Ce taux en vigueur depuis le 1er avril 2011 est maintenu car le rythme des avances demeure soutenu malgré l’amorce d’une certaine décrue dans les montants avancés par rapport aux avances effectuées en 2013 et 2014.

Taux de cotisation - 11.12.2014

Taux de cotisation à 0,30%

Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés)  qui s'est tenu le 10 décembre 2014, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,30 %. Ce taux est en vigueur depuis le 1er avril 2011.

Taux de cotisation - 03.07.2014

Taux de cotisation à 0,30%

Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés)  qui s'est tenu le 02 juillet 2014, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,30 %. Ce taux est en vigueur depuis le 1er avril 2011.

Taux de cotisation - 12.12.2013

Taux de cotisation à 0.30%

Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés)  qui s'est tenu le 11 décembre 2013, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,30 %. Ce taux est en vigueur depuis le 1er avril 2011.

Taux de cotisation - 03.07.2013

Taux de cotisation à 0.30%

Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés)  qui s'est tenu le 2 juillet 2013, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,30 %. Ce taux est en vigueur depuis le 1er avril 2011.