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Le point de l'actualité législative

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publiée au JO n°105 du 5 mai 2004. Elle contient notamment un titre III intitulé " Dispositions diverses " avec un article 57 ajoutant un nouvel alinéa à l’article L 143-11-3 du code du travail.

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Renouvellement du CA - 13.12.2012

Renouvellement du CA DE l'AGS

Les organisations professionnelles (Medef, CGPME et CNMCCA) ont désigné leurs représentants au Conseil d'administration de l'AGS. Le nouveau Conseil d'administration a élu son Bureau. Le Bureau, élu pour un mandat de trois ans, est composé de :
Jean-Charles Savignac (MEDEF)         
Geneviève Roy (CGPME)           
Jean-Claude Guery (MEDEF)       
Jacques Bahry (CGPME)           
Jacques Thibon (MEDEF)           
Houria Sandal-Aouimeur (MEDEF)       
Isabelle Godeneche (CNMCCA)

Taux de cotisation - 13.12.2012

Taux de cotisation à 0.30%

Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés)  qui s'est tenu le 12 décembre 2012, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,30 %. Ce taux est en vigueur depuis le 1er avril 2011.

Taux de cotisation - 06.07.2012

Taux de cotisation à 0.30%

Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés)  qui s'est tenu le 5 juillet 2012, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,30 %

Taux de cotisation - 30.12.2011

Taux de cotisation à 0.30%

Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés)  qui s'est tenu le 15 décembre 2011, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,30 %

Taux de cotisation - 30.06.2011

Taux de cotisation à 0.30%

Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés)  qui s'est tenu le 29 juin 2011, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,30 %

Taux de cotisation - 29.03.2011

Baisse du taux de cotisation à 0.30% dès le 1er avril 2011

Le Conseil d’administration de l’AGS (l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors d’une réunion extraordinaire du 28 mars 2011, de baisser le taux de la cotisation des entreprises à l’AGS de 0,40 % à 0,30 % des salaires, dès le 1er avril 2011.

Cette diminution, qui intervient après trois hausses successives en 2009, a été décidée en tenant compte de l’état actuel de la conjoncture économique et des prévisions réalisées sur l’évolution du nombre des défaillances d’entreprises ainsi que des charges qu’elle entraîne en ce qui concerne l’indemnisation des créances salariales.