Le point de l'actualité législative
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Bulletin statistique trimestriel - 30.01.2011
Bulletin statistique trimestriel
Le bulletin d’information vous présente des statistiques exclusives sur la garantie des salaires et les activités de l’AGS dans le cadre des procédures collectives. Les principales évolutions chiffrées sont indiquées sur 12 mois glissants. Lire le dernier Bulletin
Taux de cotisation - 10.12.2010
Maintien du taux de cotisation à 0.40% au 1er trimestre 2011
En application de la décision du Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) du 7 décembre 2010, le taux de cotisation est maintenu à 0.40%.
Le Conseil d'administration décidera, à la fin du 1er trimestre 2011, de la baisse de la cotisation susceptible d'intervenir au vu de la situation financière de l'AGS.
Taux de cotisation - 12.07.2010
Taux de cotisation AGS : 0,40%
Suite au Conseil d'administration de l’AGS du 2 juillet 2010, le taux de cotisation AGS reste inchangé à 0,40%.
Actualité juridique - 26.05.2010
Actualité juridique
Par arrêt du 19 mai 2010, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence, selon laquelle l'AGS n'est pas tenue de garantir les créances dues à la date d'ouverture de la sauvegarde. Lien vers l'arrêt
Bulletin statistique trimestriel 9 - 30.04.2010
Bulletin statistique trimestriel 9
Le Bulletin statistique trimestriel n°9 d'avril 2010 vient de paraitre.
Le bulletin d’information vous présente des statistiques exclusives sur la garantie des salaires et les activités de l’AGS dans le cadre des procédures collectives. Les principales évolutions chiffrées sont indiquées sur 12 mois glissants, c’est-à-dire les 12 derniers mois arrêtées à la fin du 4e trimestres 2009 et du 1er trimestre 2010. Lire le Bulletin
Taux de cotisation - 28.01.2010
Taux de cotisation AGS : 0,40%
Suite au Conseil d'administration de l’AGS du 26 janvier 2010, le taux de cotisation AGS reste inchangé à 0,40%.
