Actualité juridique - 26.05.2010
Actualité juridique
Par arrêt du 19 mai 2010, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence, selon laquelle l'AGS n'est pas tenue de garantir les créances dues à la date d'ouverture de la sauvegarde. Lien vers l'arrêt
Bulletin statistique trimestriel 9 - 30.04.2010
Bulletin statistique trimestriel 9
Le Bulletin statistique trimestriel n°9 d'avril 2010 vient de paraitre.
Le bulletin d’information vous présente des statistiques exclusives sur la garantie des salaires et les activités de l’AGS dans le cadre des procédures collectives. Les principales évolutions chiffrées sont indiquées sur 12 mois glissants, c’est-à-dire les 12 derniers mois arrêtées à la fin du 4e trimestres 2009 et du 1er trimestre 2010. Lire le Bulletin
Taux de cotisation - 28.01.2010
Taux de cotisation AGS : 0,40%
Suite au Conseil d'administration de l’AGS du 26 janvier 2010, le taux de cotisation AGS reste inchangé à 0,40%.
Conseil d'administration de l'AGS - 29.12.2009
Nomination du Président du Conseil d'administration de l'AGS
M. Jean-Charles SAVIGNAC a été nommé Président du Conseil d'administration de l'AGS lors d'une délibération prise, le 22 décembre 2009, par le Conseil d'administration.
Taux de cotisation - 01.10.2009
Taux de cotisation AGS : 0,40%
Pour tenir compte de la situation économique, le conseil d'administration de l'AGS a décidé de porter la cotisation AGS de 0,30 à 0,40 %, à compter du 1er octobre 2009.
Taux de cotisation - 16.06.2009
Taux de cotisation AGS : 0,30%
Compte tenu de la situation économique, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé, lors de sa réunion du 15 juin 2009, de porter le taux de cotisation à 0,30 % à compter du 1er juillet 2009 et à 0,40 % à compter du 1er octobre 2009, sauf à ce que au vu des évènements, il soit amené à réviser sa position.
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