COVID19 : Information

Le régime AGS se mobilise afin de soutenir les entreprises en difficulté et leurs salariés impactés par la crise Covid-19.
Pour en savoir plus sur les mesures mise en œuvre par l’AGS, consultez notre FAQ.
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Actualités

Vie de l'entreprise - 31.01.2009

Les engagements de qualité de service

La Délégation Unédic AGS a mis en oeuvre des engagements de qualité de service destinés aux partenaires de la procédure collective afin de garantir un niveau de service élevé, homogène et évolutif.

Organisme de gestion et de service, nous mettons en oeuvre une synergie de moyens humains, organisationnels et techniques au service des salariés d'entreprises défaillantes, bénéficiaires de la garantie, et de nos partenaires des procédures collectives.

Ainsi, nous nous engageons à améliorer en permanence la qualité de services. Nous simplifions et facilitons les démarches de nos partenaires. Nous apportons notre expertise et leur faisons part de notre position sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles ayant des conséquences sur notre garantie. Et enfin, nous restons à l’écoute de nos partenaires.

Le point de l'actualité législative - 31.12.2008

La réforme du droit des entreprises en difficultés

Entrée en vigueur le 15 février 2009, l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés,renforce la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 en accentuant l’anticipation et la transparence pour favoriser la prévention des difficultés des entreprises et en améliorant les conditions de réorganisation de l’entreprise.

La procédure de sauvegarde fait évoluer le champ d’application de la garantie des créances salariales et les conditions d’intervention de l’AGS.

Taux de cotisation - 19.12.2008

Taux de cotisation AGS : 0,10%

Le Conseil d’administration de l’AGS a décidé, lors de sa réunion du 19 décembre 2008, de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,15% mais de l'appeler temporairement à 0,10% à compter du 1er janvier 2009.

Taux de cotisation - 12.12.2007

Taux de cotisation AGS : 0,15%

Le Conseil d'administration de l’AGS du 12 décembre 2007 a décidé de maintenir le taux à 0,15 % pour le calcul des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires.

Taux de cotisation - 22.06.2007

Taux de cotisation AGS : 0,15%

Le Conseil d'administration de l’AGS du 22 juin 2007 a décidé de maintenir le taux à 0,15 % pour le calcul des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires.

La Lettre de l'Observatoire Consulaire des entreprises en difficultés - 01.03.2007

Un premier bilan d'application de la loi de sauvegarde

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris vient de publier la 6ème édition de sa Lettre de l'Observatoire Consulaire des entreprises en difficultés.

Le Comité Scientifique, s'est réuni le 25 octobre 2006 à l'initiative de la CCIP. Constitué de représentants de la procédure collective, sous la Présidence Monsieur Michel GERMAIN, Professeur de Droit à l'Université de Paris, le Comité a réuni Monsieur Henri CHRIQUI, Administrateur judiciaire, Monsieur James G. HAZARD, Avocat à la Cour, Monsieur Henri GRANGE, Délégué à la Prévention au Tribunal de commerce de Marseille, Monsieur Bernard SOUTUMIER, Président de Chambre, Délégué à la Prévention au Tribunal de commerce de Paris ainsi que Monsieur Thierry METEYE Directeur de la DUA, et a débattu pour établir un état des lieux des premiers mois d'application de la loi de sauvegarde des entreprises.

La Lettre de l'Observatoire Consulaire des entreprises en difficultés n°6 reprend notamment les données statistiques transmises par l'AGS pour l'élaboration d'un premier bilan de la loi de sauvegarde.

Ainsi, l'AGS confirme son rôle d'acteur majeur de la procédure collective.