COVID19 : Information

Le régime AGS se mobilise afin de soutenir les entreprises en difficulté et leurs salariés impactés par la crise Covid-19.
Pour en savoir plus sur les mesures mise en œuvre par l’AGS, consultez notre FAQ.
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Actualités

Le point de l'actualité législative - 17.01.2007

Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 publié au JO du 29 décembre 2006

Le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 a été pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et porte sur diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.

Ce décret prévoit notamment une révision des règles de rémunération et dont les indications chiffrées et précises sont prévues aux articles 13 à 41 du Décret.

Les nouvelles dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et qui ne sont pas encore clôturées au 29 décembre 2006, date de publication du Décret.

Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires :

Par principe, les émoluments de l’administrateur judiciaire sont fixés par un barème en fonction de la taille de l’entreprise, du nombre de salariés ou de son chiffre d’affaire.

Par dérogation à ce principe, le décret du 23 décembre 2006 apporte une innovation (art. 76, II) s’agissant de la mise en place d’un principe de plafonnement. En effet, l’entière rémunération de l’administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu’il puisse être fait référence au tarif prévu selon les règles de principe.

Dispositions relatives aux mandataires judiciaires et liquidateurs :

S’agissant des mandataires judiciaires, est mise en place toute une série de droits fixes notamment dans le cadre d’une désignation dans un procédure secondaire d’insolvabilité au sens du règlement CE du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

La DUA est intéressée au premier chef par les dispositions de l'article 22-3°, instaurant au profit des mandataires judiciaires une rémunération forfaitaire de 100 € par salarié, pour leur intervention dans instances prud'homales.

Cette mesure financière est de matière à impliquer davantage les mandataires judiciaires dans le suivi et l'issue des contentieux prud'homaux. La DUA s'apprête pour ce motif à saisir le CNAJMJ en vue de faciliter une approche concertée de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Parmi les avantages significatifs attendus par la DUA, il y a le développement des solutions amiables dans les litiges, avec la perspective d'un raccourcissement souhaitable de la durée des procédures contentieuses.

Taux de cotisation - 06.12.2006

Taux de cotisation AGS : 0,15%

Le Conseil d'administration de l’AGS du 6 décembre 2006 a décidé de maintenir le taux à 0,15 % pour le calcul des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires.

Taux de cotisation - 26.01.2006

Taux de cotisation AGS : 0,25%

Le Conseil d'administration de l’AGS a décidé de fixer le taux à 0,25 % lors de la séance du 25 janvier 2006 pour le calcul des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires, applicable depuis le 1er janvier 2006.

Le point de l'actualité législative - 01.01.2006

La loi de sauvegarde des entreprises

Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la loi de sauvegarde des entreprises n°2005-845 réforme le droit français des entreprises en difficulté. Elle intègre une nouvelle approche juridique basée sur l’anticipation dans le traitement des problèmes rencontrés par les entreprises.

La loi de sauvegarde des entreprises a introduit un changement pour l’AGS avec l’extension du champ de l’assujettissement aux personnes physiques exerçant une activité indépendante (professions libérales).

D'autre part, la loi a défini une intervention spécifique dans le cadre de la procédure de sauvegarde, laquelle limite désormais la garantie aux seules indemnités de rupture consécutives aux licenciements pour motif économique, prononcés pendant la période d’observation ou dans le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

La loi a été publiée au JO n° 173 du 27 juillet 2005 sous la référence n°2005-845 du 26 juillet 2005.

Le décret du 28 décembre 2005, portant le n°2005-1677 est paru au Journal Officiel n°302 du 29 décembre 2005, page 20324, texte n°66.

Le point de l'actualité législative - 01.08.2005

Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Le projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été adopté par le Parlement le 13 juillet 2005.

Le vote de cette loi va permettre à l’AGS de garantir les créances incluses dans le dispositif de la Convention de reclassement personnalisé (CRP), créé par la loi de programmation pour la Cohésion sociale du 18 janvier 2005.

La loi a été publiée au JO n° 173 du 27 juillet 2005 sous la référence n° 2005-841 du 26 juillet 2005.

Taux de cotisation - 25.06.2005

Taux de cotisation AGS : 0,35%

Le Conseil d'administration de l’AGS du 20 juin 2005 a décidé de maintenir le taux à 0,35 % pour le calcul des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires.
Ce taux de cotisation, en vigueur depuis le 1er avril 2005, est applicable jusqu'au 31 décembre 2005.