Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés)  qui s'est tenu le 27 juin 2018, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,15 %. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Communiqué de presse suite à la réunion du Conseil d'Administration de l'AGS du 29/06/17 - Baisse du taux général de cotisation AGS de 0,20 % à 0,15 %

Le Conseil d'administration de l’AGS, présidé par le MEDEF, a décidé lors de sa réunion du 29 juin dernier, de baisser le taux général de la cotisation AGS, qui était de 0,20% depuis le début de l’année 2017, à 0,15% à compter du 1er juillet 2017.

Ce nouveau taux de 0,15% s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2017, y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date, conformément aux articles L.242-1 et R.243-6 du code de la sécurité sociale.(1)

Cette décision a été prise sur la base des constats effectués – état actuel de la conjoncture économique, baisse continue du nombre de procédures collectives ouvertes en France – et des prévisions de croissance de 2017 et 2018.

Portée notamment par la délégation MEDEF au sein du Conseil d’administration de l’AGS, cette décision participe à l’objectif général de baisse des charges sociales pesant sur les entreprises.

(1) Il faut noter qu’à compter du 1er janvier 2018, le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN (Déclaration sociale nominative) s’appliquera : ainsi, les taux et plafonds applicables seront ceux en vigueur au moment de la période d’emploi, et non au moment du versement de la rémunération.