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Taux de cotisation

Suite au Conseil d'administration de l'AGS, qui s'est tenu le 27 juin 2018, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,15 %.

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Taux de cotisation - 06.12.2006

Taux de cotisation AGS : 0,15%

Le Conseil d'administration de l’AGS du 6 décembre 2006 a décidé de maintenir le taux à 0,15 % pour le calcul des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires.

Taux de cotisation - 26.01.2006

Taux de cotisation AGS : 0,25%

Le Conseil d'administration de l’AGS a décidé de fixer le taux à 0,25 % lors de la séance du 25 janvier 2006 pour le calcul des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires, applicable depuis le 1er janvier 2006.

Le point de l'actualité législative - 01.01.2006

La loi de sauvegarde des entreprises

Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la loi de sauvegarde des entreprises n°2005-845 réforme le droit français des entreprises en difficulté. Elle intègre une nouvelle approche juridique basée sur l’anticipation dans le traitement des problèmes rencontrés par les entreprises.

La loi de sauvegarde des entreprises a introduit un changement pour l’AGS avec l’extension du champ de l’assujettissement aux personnes physiques exerçant une activité indépendante (professions libérales).

D'autre part, la loi a défini une intervention spécifique dans le cadre de la procédure de sauvegarde, laquelle limite désormais la garantie aux seules indemnités de rupture consécutives aux licenciements pour motif économique, prononcés pendant la période d’observation ou dans le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

La loi a été publiée au JO n° 173 du 27 juillet 2005 sous la référence n°2005-845 du 26 juillet 2005.

Le décret du 28 décembre 2005, portant le n°2005-1677 est paru au Journal Officiel n°302 du 29 décembre 2005, page 20324, texte n°66.

Le point de l'actualité législative - 01.08.2005

Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Le projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été adopté par le Parlement le 13 juillet 2005.

Le vote de cette loi va permettre à l’AGS de garantir les créances incluses dans le dispositif de la Convention de reclassement personnalisé (CRP), créé par la loi de programmation pour la Cohésion sociale du 18 janvier 2005.

La loi a été publiée au JO n° 173 du 27 juillet 2005 sous la référence n° 2005-841 du 26 juillet 2005.

Taux de cotisation - 25.06.2005

Taux de cotisation AGS : 0,35%

Le Conseil d'administration de l’AGS du 20 juin 2005 a décidé de maintenir le taux à 0,35 % pour le calcul des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires.
Ce taux de cotisation, en vigueur depuis le 1er avril 2005, est applicable jusqu'au 31 décembre 2005.

Vie de l'entreprise - 15.11.2004

La Gestion par affaire

La Délégation Unédic AGS, établissement de l'Unédic en charge de la gestion technique et financière de l'AGS, a mis en place un nouveau mode de fonctionnement, appelé " Gestion par affaire ", en abrégé GPA.

C'est un projet d’entreprise, impliquant l’ensemble du personnel de la DUA, qui débouchera sur un élargissement des compétences, une diversification des tâches et une responsabilisation accrue des collaborateurs. Il en résultera à terme une modification des modes de fonctionnement de l'établissement.

La GPA est destinée à répondre aux nouvelles missions qui sont venues s’ajouter au métier traditionnel de traitement des créances salariales. Nous inscrivons ce projet d’entreprise dans une démarche qualité qui consolidera l’esprit de partenariat qui a marqué les relations de la DUA avec les partenaires de la procédure collective, en renforçant le professionnalisme de nos équipes.

Chaque Délégation Régionale a informé les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires ainsi que les avocats de son ressort géographique de cette modification.