COVID19 : Information

Le régime AGS se mobilise afin de soutenir les entreprises en difficulté et leurs salariés impactés par la crise Covid-19.
Pour en savoir plus sur les mesures mise en œuvre par l’AGS, consultez notre FAQ.
consultez notre FAQ.

COVID-19 : Questions/Réponses

Accompagnement des entreprises en difficulté et des salariés impactés par les conséquences du COVID-19

Le Régime AGS a pour mission d’accompagner les chefs d’entreprise et les salariés dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) en favorisant notamment le maintien de l’activité, la viabilité de l’entreprise et la préservation des emplois.

Le Régime AGS joue également un rôle essentiel d’amortisseur social, en garantissant aux salariés bénéficiaires le paiement de leurs créances salariales, dans les limites légales de la garantie.

Aussi, l’AGS, en tant que Régime de solidarité patronal de Garantie des Salaires se mobilise aux côtés des mesures exceptionnelles prises par les pouvoirs publics afin de soutenir les entreprises en procédure collective, celles bénéficiant d’un plan ou encore toute entreprise qui pourrait être confrontée à l’ouverture inéluctable d’une procédure collective durant l’état d’urgence sanitaire ou postérieurement à celui-ci.

A ce titre, de nouvelles modalités d’intervention spécifiques et exceptionnelles ont été décidées par le Conseil d’Administration de l’AGS.

Ces décisions sont applicables depuis le 16 mars 2020.

Elles sont complétées par les dispositions prises par le législateur qui sont entrées en vigueur le 24 mars 2020.

Quelles sont les mesures prises par l’AGS pour assurer le paiement des créances salariales ?

Le Régime AGS a pris des mesures exceptionnelles, applicables rétroactivement à compter du 16 mars 2020, visant à maintenir et renforcer sa mission d’amortisseur social tout en s’adaptant aux nécessités et contraintes actuelles des entreprises, des salariés et des mandataires de justice.

Une organisation nationale opérationnelle

Aussi, face à cette situation inédite, nos équipes assurent sur tout le territoire national la continuité de la mission sociale du régime et permettent ainsi un soutien sans interruption aux entreprises en difficulté et plus particulièrement à leurs salariés.

Une accélération du paiement des créances salariales

Nos équipes sont mobilisées pour garantir aux salariés d’entreprises en difficulté impactées, un paiement dans les 72 heures de la réception des relevés de créances salariales établis par les mandataires judiciaires.

L’objectif est d’assurer un paiement rapide aux salariés.

Quelles sont les mesures prises pour accompagner les entreprises ?

Un report de la cotisation patronale AGS

Les entreprises bénéficient de l’octroi de délais et de remises pour l’ensemble de leurs cotisations. Ainsi, au même titre que les cotisations sociales, le prélèvement des cotisations patronales nécessaires au financement du régime AGS peut être reporté.

Comment demander le report de la cotisation AGS ?
Tout employeur souhaitant bénéficier d’un report de la cotisation AGS peut en faire la demande directement sur le site de l’URSSAF.  

Une adoption des plans de sauvegarde ou de redressement facilitée par l’octroi de délais de paiement exceptionnels pour le remboursement des créances « hors plan » de l’AGS

Le Régime AGS examinera avec bienveillance les demandes d’échéanciers de ses créances superprivilégiées et de celles relevant de l’article L.622-17 du code de commerce, lorsque les entreprises concernées seront en situation de présenter un projet de plan de redressement ou de plan de sauvegarde.

Quelle durée maximale pourra être accordée ?
La durée maximale de ces échéanciers pourra être allongée jusqu’à 24 mois afin de prendre en compte la situation actuelle exceptionnelle, favorisant l’adoption de plans.

Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Cette décision prend effet rétroactivement au 16 mars 2020 et s’applique jusqu’au 30 juin 2020

La possibilité d’une suspension jusqu’au 30 juin du paiement des mensualités pour le remboursement des créances « hors plan » de l’AGS

Les entreprises bénéficiant d’un échéancier accordé par l’AGS pour le règlement des créances  superprivilégiées ou relevant de l’article L.622-17, et qui seraient dans l’impossibilité d’assurer le paiement d’une ou de plusieurs échéances, pourront solliciter une suspension de leurs obligations jusqu’au 30 juin 2020.

Quelles sont les échéances concernées ?
En l’état, les échéances pouvant bénéficier de ce report exceptionnel sont celles échues et exigibles entre mars et juin 2020.

Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Cette décision prend effet rétroactivement au 16 mars 2020 et s’applique jusqu’au 30 juin 2020

Une prise en charge de la part patronale due par l’employeur au titre de l’activité partielle

En cas de recours au chômage partiel, la garantie des salaires prendra en charge la part correspondant à la quote part de l’employeur, le cas échéant.  

Quelles sont les mesures pour faciliter les démarches des mandataires de justice dans l’accomplissement de leur mission ?

Un assouplissement du formalisme des relevés de créances salariales

Les équipes de la Délégation Unédic AGS procéderont au traitement des relevés de créances salariales qui leurs sont présentés par les mandataires judiciaires, en tenant compte de leur impossibilité de respecter certains formalismes inscrits au sein du livre VI du code de commerce ainsi que de la production de l’ensemble des justificatifs de pièces requises.

A cet effet, il est prévu un assouplissement des formalités liées au relevé de créances.

Aussi, les relevés de créances doivent être transmis sans délai par les mandataires judiciaires à l’AGS, sans que le visa du juge commissaire et la signature du représentant des salariés ne soient obligatoires pour la mise en paiement.

L’AGS veillera, a posteriori, à la transmission d’un relevé de créance visé par le représentant des salariés et/ou le Juge-commissaire.

A noter qu’il est expressément rappelé le maintien de l’application des dispositions des articles L.625-1 et L.625-2 du code de commerce, relatives à la vérification du passif salarial.

Une adaptation des délais de garantie aux contraintes des professionnels pour la mise en œuvre des procédures de licenciement dans le contexte de la crise Covid-19

Focus sur l’article L.3253-8 2° du code du travail

Le Régime AGS a conscience que compte-tenu des contraintes inhérentes aux mesures inédites prises par l’Etat, les mandataires de justice peuvent se trouver dans l’incapacité de respecter les délais légaux inhérents à la procédure de licenciement pour motif économique.

Aussi, dans le cadre des mesures exceptionnelles décidées par son Conseil d’Administration, le Régime AGS pourra accepter exceptionnellement et de manière provisoire une prise en charge des indemnités de rupture résultant de licenciements notifiés au-delà de ses périodes de garantie, sous réserve que le rang de privilège des paiements effectués de ce chef, ne soit pas remis en cause.

A cet effet, l’ordonnance du 27 mars 2020 vient préciser que les délais pour procéder aux licenciements des salariés prévus à l’article L.3253-8 2° du code du travail sont prolongés jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, allongeant en conséquence les périodes de référence de garantie de l’AGS sur cette même période.

Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Cette mesure est valable jusqu’au 24 juin 2020
(Fin de l’état d’urgence sanitaire provisoire au 24 mai 2020 + 1 mois).

Focus sur l’article L.3253-8 5° du code du travail

Afin que cette prolongation des délais ne préjudicie pas aux salariés, l’ordonnance du 27 mars 2020 est également venue préciser que les durées mentionnées au titre de la garantie des salaires visées à l’article L.3253-8 5° du code du travail en cas de prononcé d’une liquidation judiciaire sont prolongés jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

A ce titre, et seulement en cas de prononcé d’une liquidation judiciaire, le Régime AGS pourra garantir les créances salariales dues au titre des salaires courants (ou du montant des sommes restant à la charge de l’employeur dans le cadre des mesures décidées de chômage partiel) qui pourraient dépasser au regard de ce contexte exceptionnel, exclusivement en durée le plafond des 45 jours, au titre :

  • de la période d’observation (avec prononcé d’une liquidation judiciaire),
  • de la période suivant la liquidation judiciaire ou
  • de la fin du maintien provisoire d’activité


Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Cette mesure est valable jusqu’au 24 juin 2020
(Fin de l’état d’urgence sanitaire provisoire au 24 mai 2020 + 1 mois).

EN PRATIQUE

En pratique, comment interpréter les adaptations des délais mentionnés au titre de la garantie des salaires visées à l’article L.3253-8 5° du code du travail ?

Si l’ordonnance a modifié la période de prise en compte des créances de salaires, elle n’en a pas modifié pour autant le plafond, toujours fixé en montant à 45 jours.

Aussi, le non-respect du délai de 15 jours pour licencier, ne sera pas un motif de refus de prise en charge par l’AGS.

Toutefois, nous souhaitons sensibiliser l’ensemble des acteurs des procédures collectives, que même si le licenciement pour motif économique intervient postérieurement au délai de 15 jours (ou 21 jours si PSE), la garantie de l’AGS au titre des créances de salaires sera maintenue à un plafond en montant de 45 jours.

Comment s’adaptent les procédures collectives ?

Les mesures exceptionnelles prises par l’AGS, dès le début de la crise, ont été complétées par l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 qui adapte temporairement les procédures applicables aux entreprises en difficulté.

L’ordonnance favorise le recours aux procédures préventives et vient adapter les contraintes chronologiques des procédures collectives.

Les points clés de l’ordonnance :

Le gel de la date de cessation des paiements au 12 mars 2020 afin de permettre aux entreprises d’accéder aux mesures de prévention et de sauvegarde si leur situation financière se dégrade. 

Une ouverture possible d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire uniquement sur demande du débiteur (et seulement lui) et ce, par tout moyen (ex : voie dématérialisée etc.).   

Un maintien de l’activité juridictionnelle avec la possibilité pour le tribunal d’ordonner, pendant la période d’observation du redressement judiciaire, la cessation partielle de l’activité ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Un allongement des durées légales des procédures collectives, notamment des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires.

Les communications entre le greffe et les organes de la procédure collective, en ce compris les contrôleurs, se font par tout moyen.