COVID19 : Information

Le régime AGS se mobilise afin de soutenir les entreprises en difficulté et leurs salariés impactés par la crise Covid-19.
Pour en savoir plus sur les mesures mise en œuvre par l’AGS, consultez notre FAQ.
consultez notre FAQ.

COVID-19 : Questions/Réponses

Accompagnement des entreprises en difficulté et des salariés impactés par la Crise Covid-19

Le régime AGS, mobilisé afin de soutenir les entreprises en difficulté et leurs salariés impactés par la crise covid-19

Afin de faire face aux effets de la crise Covid-19, l’AGS a décidé de soutenir les entreprises exposées ainsi que leurs salariés, et s’associer aux mesures gouvernementales visant à faciliter les traitements des acteurs des procédures collectives au premier rang desquels les mandataires de justice et les juridictions consulaires.

A ce titre, des mesures spécifiques et exceptionnelles ont été décidées par les instances statutaires de l’AGS, les 18 mars et 5 mai 2020, prorogées le 24 juin 2020.

Quelles sont les mesures prises par l'AGS pour accompagner les entreprises en difficulté ?

Une adoption des plans de sauvegarde ou de redressement facilitée par l’octroi de délais de paiement exceptionnels pour les créances « hors plan » de l’AGS

Le régime AGS examinera avec bienveillance les demandes d’échéanciers de ses créances superprivilégiées et de celles relevant de l’article L.622-17 du code de commerce, lorsque les entreprises concernées seront en situation de présenter un projet de plan de redressement ou de plan de sauvegarde.

Quelle durée maximale pourra être accordée ?
La durée maximale de ces échéanciers pourra être allongée jusqu’à 24 mois afin de prendre en compte la situation actuelle exceptionnelle, favorisant l’adoption de plans.

Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Cette décision s’applique jusqu’au 30 septembre 2020.

La possibilité d’une suspension du paiement des mensualités pour le remboursement des créances « hors plan » de l’AGS

Les entreprises bénéficiant d’un échéancier accordé par l’AGS pour le règlement des créances superprivilégiées ou relevant de l’article L.622-17, et qui seraient dans l’impossibilité d’assurer le paiement d’une ou de plusieurs échéances, pourront solliciter une suspension de leurs obligations jusqu’au 30 septembre 2020.

Quelles sont les échéances concernées ?
En l’état, les échéances pouvant bénéficier de ce report exceptionnel sont celles échues et exigibles entre mars et septembre 2020.

Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Cette décision s’applique jusqu’au 30 septembre 2020.

Cotisation AGS

Le régime AGS a souhaité, comme l’ensemble des partenaires sociaux, offrir la possibilité du report de la cotisation patronale AGS aux entreprises en difficulté. Ainsi, les entreprises en difficulté ont pu bénéficier d’octroi de délais et de remises pour l’ensemble de leurs cotisations. Au même titre que les cotisations sociales, le prélèvement des cotisations patronales nécessaires au financement du régime AGS pouvait être reporté, par demande auprès de l’URSSAF.

Quelles sont les mesures prises par l’AGS en soutien des salariés ?

Maintenir un paiement rapide des créances salariales aux salariés

Pendant la période de confinement, nos équipes assurent, sur tout le territoire national, la continuité de la mission sociale du régime, apportant ainsi un soutien sans interruption aux entreprises en difficulté et plus particulièrement à leurs salariés.

Nos équipes sont mobilisées pour garantir aux salariés d’entreprises en difficulté, un paiement dans les 3 jours de la réception des relevés de créances salariales établis par les mandataires judiciaires.

A NOTER
Depuis le 16 mars, 98,2% des demandes d’avance sont traitées par nos équipes sous 3 jours.

Adapter et articuler les mesures de chômage Partiel Covid-19 avec la garantie AGS

L’objectif est de permettre une prise en charge dans les meilleurs délais de la part patronale restant éventuellement due au titre de l’activité partielle Covid-19, ainsi que la possibilité de bénéficier de l’octroi d’une avance exceptionnelle remboursable du montant de l’allocation Chômage Partiel Covid-19.

Le reste à charge employeur garanti par l’AGS

Le régime AGS garantit le reste à charge dû par l’employeur au titre de l’activité partielle, sans attendre le versement par l’ASP (Agence de services et de paiement) des allocations de chômage partiel Covid-19, dès lors que :

  • les dispositions conventionnelles prévoient une indemnisation du chômage partiel au-delà du niveau de 70% du salaire brut prévu par le dispositif légal mis en place par les ordonnances ;
  • ou que le complément de salaire dépasse le niveau de 4,5 fois le montant du SMIC (plafond fixé par les ordonnances pour le chômage partiel Covid-19).

L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de permettre aux salariés de bénéficier dans les meilleurs délais du paiement du reste à charge employeur leur restant dû en cas de chômage partiel.

Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Cette décision s’applique jusqu’au 30 septembre 2020.

Une avance exceptionnelle remboursable du montant de l’allocation de chômage partiel Covid-19

En principe, le régime AGS n’a pas à garantir l’allocation d’activité partielle prise en charge par l’Etat et l’Unédic. Or, dans ce contexte inédit, le régime AGS peut également avancer, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, le montant de l’allocation de chômage partiel Covid-19, sans attendre le versement par l’ASP des allocations de chômage partiel, et sous réserve de l’engagement pris de son remboursement.

L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de permettre aux salariés de bénéficier, dans les meilleurs délais, du paiement du montant de l’allocation d’activité partielle Covid-19 dû en cas de chômage partiel.

Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Cette décision s’applique jusqu’au 30 septembre 2020.

Quelles sont les mesures soutenues par l’AGS pour faciliter les démarches des mandataires de justice dans l’accomplissement de leur mission ?

Un assouplissement du formalisme des relevés de créances salariales

Les ordonnances ont prévu un assouplissement des formalités liées au relevé de créances.

Il est prévu que les relevés de créances doivent être transmis sans délai par les mandataires judiciaires à l’AGS, sans que le visa du juge commissaire et la signature du représentant des salariés ne soient obligatoires pour la mise en paiement.

La garantie de l’AGS peut être actionnée nonobstant l’absence de signature du représentant des salariés et du visa du juge-commissaire.

Toutefois, les articles L. 625-1 et L. 625-2 du Code de commerce relatifs à la vérification des créances salariales restent applicables. Une régularisation a posteriori des relevés de créances adressés en application de cette mesure doit donc être opérée par les mandataires de justice.

En pratique pour l’AGS

Jusqu’au 23 août 2020, les équipes de la Délégation Unédic AGS procèdent au traitement des relevés de créances salariales qui leurs sont présentés par les mandataires judiciaires, en tenant compte de leur impossibilité de respecter certains formalismes inscrits au sein du livre VI du code de commerce ainsi que de la production de l’ensemble des justificatifs de pièces requises.

L’AGS veillera, a posteriori, à la transmission d’un relevé de créance visé par le représentant des salariés et le Juge-commissaire.

Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Article 1 I de l’ordonnance du 27 mars 2020
modifié par l’ordonnance du 20 mai 2020
Applicable jusqu’au 23 août 2020 inclus

Une adaptation des délais de garantie aux contraintes des professionnels pour la mise en œuvre des procédures de licenciement dans le contexte de la crise Covid-19

L’ordonnance du 27 mars 2020 en son article 2 II modifiée par l’ordonnance du 20 mai 2020 prolonge l’ensemble des délais de garanties qui courent ou qui expirent entre le 29 mars et le 23 juin 2020, pour une durée de 3 mois, afin de prendre en compte les difficultés des mandataires de justice à respecter les délais prévus à l’article L. 3253-8 du code du travail lors du confinement.

Compte-tenu des contraintes inhérentes aux mesures générales prises par les pouvoirs publics, le régime AGS a conscience que les mandataires judiciaires, et le cas échéant les administrateurs judiciaires, peuvent se trouver dans l’incapacité de respecter les délais légaux inhérents à la procédure de licenciement pour motif économique.

Aussi, conformément à l’ordonnance du 20 mai 2020 qui modifie l’ordonnance du 27 mars 2020, les indemnités de rupture consécutives aux licenciements notifiés dans les 3 mois suivant l’expiration du délai légal, en cours ou qui expire entre le 29 mars et le 23 juin 2020, pourront être garanties par l’AGS.

Extension des délais
relatifs aux créances résultant de la rupture des contrats de travail

Article L.3253-8 2° du code du travail

En raison des difficultés rencontrées par les mandataires judiciaires pour mettre en œuvre la procédure de licenciement l’article 2 II de l’ordonnance du 27 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 20 mai 2020, a prévu une extension des délais de garantie.

En pratique pour l’AGS

En conséquence, tout délai de garantie (1 mois, 15 jours ou 21 jours) mentionné aux b, c et d de l’article L. 3253-8 2° du Code du Travail en cours (qui débute ou expire) entre le 29 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus est automatiquement prolongé de 3 mois.

La prolongation de 3 mois est conditionnée au respect du délai de garantie en cours entre le 29 mars 2020 et le 23 juin 2020.

Les licenciements prononcés au plus tard dans les 3 mois de l’expiration du délai légal prévu au 2° de l’article L. 3253-8 du Code du Travail peuvent donc bénéficier de la garantie AGS, sous réserve que le délai légal expire ou ait commencé à courir postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 27 mars 2020, soit le 29 mars 2020, et antérieurement au 23 juin 2020.

Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Article 2 II de l'ordonnance du 27 mars 2020
modifié par l’ordonnance du 20 mai 2020
Les délais mentionnés aux b, c et d de l’article L. 3253-8 2° du Code du Travail en cours entre le 29 mars et le 23 juin 2020 sont prolongés jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois.

Extension des délais
relatifs aux créances de salaires suite au prononcé d’une liquidation judiciaire

Article L.3253-8 5° du code du travail

Afin que cette prolongation des délais ne préjudicie pas aux salariés, l’ordonnance du 27 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 20 mai 2020 est également venue préciser que les durées mentionnées au titre de la garantie des salaires visées à l’article L.3253-8 5° du code du travail en cas de prononcé d’une liquidation judiciaire sont prolongées, prévoyant ainsi une extension des périodes de prise en charge des salaires en cas de prononcé d’une liquidation judiciaire.

En pratique pour l’AGS

En conséquence, tout délai de garantie mentionné au L.3253-8 5° du Code du Travail en cours (qui débute ou expire) entre le 29 mars 2020 et le 23 juin 2020 est automatiquement prolongé de 3 mois.

En cas de conversion en liquidation judiciaire, le régime AGS pourra garantir les créances salariales au titre des salaires courants (ou du montant des sommes restant à la charge de l’employeur dans le cadre des mesures décidées de chômage partiel) qui pourraient être dues :

  • Au-delà des 15 ou 21 jours lorsqu’un PSE est élaboré, suivant le jugement de liquidation (dans la limite de 3 mois après le terme de droit commun de ce délai)
  • Au-delà du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés (dans la limite de 3 mois après le terme de droit commun de ce délai)
  • Au-delà des 15 ou 21 jours lorsqu’un PSE est élaboré, suivant la fin du maintien provisoire d’activité autorisée en liquidation (dans la limite de 3 mois après le terme de droit commun de ce délai)

Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Article 2 II de l'ordonnance du 27 mars 2020
modifié par l’ordonnance du 20 mai 2020
Les durées des délais mentionnés au L.3253-8 5° du Code du Travail en cours entre le 29 mars et le 23 juin 2020 sont prolongées jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois.

Comment interpréter les adaptations des délais mentionnés au titre de la garantie des salaires visées à l’article L.3253-8 5° du code du travail ?

Si les ordonnances ont modifié la période de prise en compte des créances de salaires, elles n’en ont pas modifié pour autant le plafond, toujours fixé en montant à 45 jours par l’article D.3253-2° du Code du Travail.

Aussi, nous souhaitons sensibiliser l’ensemble des acteurs des procédures collectives, que même si le licenciement pour motif économique intervient postérieurement aux délais de garantie mentionnés au L.3253-8 5° du Code du Travail en cours (qui débute ou expire) entre le 29 mars 2020 et le 23 juin 2020, la garantie de l’AGS au titre des créances de salaires sera maintenue à un plafond en montant de 45 jours.

Focus sur le plafond / Mesures exceptionnelles - Crise Covid 19

Le non-respect des délais de garantie mentionnés au L.3253-8 5° du Code du Travail en cours (qui débute ou expire) entre le 29 mars 2020 et le 23 juin 2020, n’interdit pas la prise en charge par l’AGS des salaires mais dans une limite de 45 jours en montant.

Mise en ligne le 14 avril 2020 - Dernière mise à jour : juillet 2020