COVID19 : Information
Face à la situation exceptionnelle, un plan de continuité a été mis en place afin d'assurer le paiement des demandes d’avance.
Toutes nos équipes restent mobilisées au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés.

Pour plus d'informations et prendre connaissance des mesures mises en oeuvre par l'AGS,
consultez notre FAQ.

Pour en savoir plus sur les mesures de soutien immédiates aux entreprises mises en place par le gouvernement,
accéder aux contacts utiles pour vous accompagner dans vos démarches, etc.
www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

COVID-19 : Questions/Réponses

Accompagnement des entreprises en difficulté et des salariés.

Le Régime AGS a pour mission d’accompagner les chefs d’entreprise et les salariés dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) en favorisant le maintien de l’activité, la viabilité de l’entreprise et la préservation des emplois.

Face aux impacts de la pandémie du Coronavirus COVID-19, l’AGS s’inscrit dans la droite ligne des mesures annoncées par le Président de la République et les différents acteurs économiques, en renforçant sa mobilisation pour garantir la continuité de sa mission sociale au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés.

Pour soutenir les entreprises actuellement en procédure collective ou qui feront l’objet d’une procédure collective inéluctable dans les mois prochains, le Régime de solidarité patronal de Garantie des Salaires se mobilise et met en place des mesures de soutien immédiates.                  

A ce titre, de nouvelles modalités d’intervention spécifiques et exceptionnelles ont été mises en place en complément de celles proposées par l’Etat et par les différents acteurs économiques. Elles débuteront rétroactivement au 16 mars 2020 et s’appliqueront strictement durant la période de crise économique liée au coronavirus.

Enfin, le Régime AGS restera très attentif à l’évolution de la situation des entreprises en procédure collective. Il continuera à prendre toutes les mesures compatibles avec ses capacités financières pour les aider les entreprises et les salariés à traverser cette période tourmentée et inédite.

Comment l'AGS s'adapte dans cette période de confinement ?

Face à cette situation exceptionnelle, toutes nos équipes restent mobilisées sur tout le territoire national pour assurer la continuité de la mission sociale du régime et permettre ainsi un soutien sans interruption aux entreprises en difficulté et à leurs salariés.

Le régime de l’AGS a pris des mesures exceptionnelles, applicables rétroactivement à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020, visant à maintenir et renforcer sa mission d’amortisseur social tout en s’adaptant aux nécessités et contraintes actuelles des entreprises, des salariés et des mandataires de justice.

Quelles sont les mesures décidées par l’AGS pour accompagner les entreprises ?

Un report de la cotisation patronale AGS : comme annoncé par le Président de la République, les entreprises bénéficieront de l’octroi de délais et de remises pour l’ensemble de leurs cotisations. Ainsi, au même titre que les cotisations sociales, le prélèvement des cotisations patronales nécessaires au financement du régime AGS est reporté. Pour pouvoir obtenir le report de la cotisation AGS, l’employeur doit en faire la demande sur le site de l’URSSAF (cf. liens utiles ci-dessous).

Une adoption des plans de sauvegarde ou de redressement facilitée au travers de l’octroi de délais de paiement exceptionnels : le Régime AGS examinera avec bienveillance les demandes d’échéanciers de ses créances superprivilégiées et de celles relevant l’article L.622-17 du code de commerce, lorsque les entreprises concernées seront en situation de présenter un projet de plan de redressement ou de plan de sauvegarde.

Une suspension du paiement des mensualités à échoir pour le remboursement des créances « hors plan » de l’AGS : Pour les créances superprivilégiées ou relevant de l’article L.622-17 (créances hors plan de sauvegarde et de redressement): les entreprises bénéficiant d’un échéancier accordé par l’AGS dans le règlement de ces créances et qui seraient dans l’impossibilité d’assurer le paiement d’une échéance, pourront obtenir une suspension de leurs obligations pour une période de plus de trois mois (16 mars 2020 au 30 juin 2020) et ne feront pas l’objet de poursuites pendant ladite période.

Une prise en charge de la part patronale due par l’employeur au titre de l’activité partielle : En cas de recours au chômage partiel, la garantie des salaires prendra en charge la part correspondant à la quote part de l’employeur. 

Quelles sont les mesures de soutien prises par l’AGS pour les salariés ?

Une accélération du paiement des créances salariales : les équipes de l’AGS sont mobilisées pour garantir le paiement des avances salariales aux salariés d’entreprises en difficulté impactées, dans un délai maximum de 72 heures, à compter de la réception des relevés de créances salariales établis par les mandataires judiciaires.

Une extension des délais de garantie : L’AGS garantira, à titre exceptionnel, les créances résultant de la rupture des contrats de travail des salariés qui ne pourraient être licenciés pendant les délais légaux de la garantie visés à l’article L.3253-8 2° du code du travail, compte tenu des contraintes liées au confinement.

Une extension de la prise en charge des salaires en cas de prononcé d’une liquidation judiciaire : l’AGS s’engage à payer les créances salariales dues au titre de la période d’observation (avec prononcé d’une liquidation judiciaire), de la période suivant la liquidation judiciaire ou de la fin du maintien provisoire d’activité, qui dépasseraient uniquement en durée le plafond des 45 jours visé à l’article L.3253-8 5° du code du travail.

Quelles sont les mesures de soutien prises par l’AGS pour les mandataires de justice ?

Mesures prises par l'AGS pour tenir compte des contraintes des mandataires judiciaires dans l’impossibilité de respecter un certain nombre d’obligations inscrites dans le livre VI du code de commerce :

Un assouplissement du formalisme des relevés de créances : l’AGS s’engage à traiter les relevés de créances, parvenus rétroactivement à compter du 16 mars 2020, établis sous la responsabilité pleine et entière des mandataires judiciaires et qui ne comporteraient, ni la signature du représentant des salariés, ni le visa du juge-commissaire. 
Le visa du juge commissaire devra être envoyé à l’AGS a posteriori.

Des délais de mise en œuvre des procédures de licenciement pour motif économique différés : en raison de l’impossibilité pour les mandataires judiciaires de respecter les obligations légales issues du droit du travail en matière de licenciement (organisation de l’entretien préalable, envoi de la lettre de licenciement, consultation du CSE...), les périodes de garanties visées à l’article L.3253-8 2° du code du travail sont allongées. Les licenciements devront toutefois intervenir avant le 30 juin 2020, date butoir de la mesure prise exceptionnellement.