Une adoption des plans de sauvegarde ou de redressement facilitée par l’octroi de délais de paiement exceptionnels pour les créances « hors plan » de l’AGS

Le régime AGS examine avec bienveillance les demandes d’échéanciers de ses créances superprivilégiées et de celles relevant de l’article L.622-17 du code de commerce, lorsque les entreprises concernées seront en situation de présenter un projet de plan de redressement ou de plan de sauvegarde.

Quelle durée maximale pourra être accordée ?
La durée de ces échéanciers est déterminée au cas par cas, en fonction des éléments comptables et financiers transmis, avec pour objectif de favoriser l’adoption de plans.

La possibilité d’une modification du paiement des mensualités pour le remboursement en cours des créances « hors plan » de l’AGS

Pour les entreprises bénéficiant d’un échéancier accordé par l’AGS pour le règlement des créances superprivilégiées
ou L.622-17, dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, l’AGS continue d’examiner avec
bienveillance les demandes de report ou de modification des échéanciers en cours, qui seraient justifiées par la
situation financière de l’entreprise.

Maintenir un paiement rapide des créances salariales aux salariés

Pendant la période de confinement, nos équipes assurent, sur tout le territoire national, la continuité de la mission sociale du régime, apportant ainsi un soutien sans interruption aux entreprises en difficulté et plus particulièrement à leurs salariés.

Nos équipes sont mobilisées pour garantir aux salariés d’entreprises en difficulté, un paiement dans les 3 jours de la réception des relevés de créances salariales établis par les mandataires judiciaires.

_{* Données au 30 septembre 2021}

Adapter et articuler les mesures d'activité partielle Covid-19 avec la garantie AGS

L’objectif est de permettre une prise en charge dans les meilleurs délais de la part patronale restant éventuellement due au titre de l’activité partielle Covid-19, ainsi que la possibilité de bénéficier de l’octroi d’une avance exceptionnelle remboursable du montant de l’allocation Activité partielle Covid-19.

Le reste à charge employeur garanti par l’AGS

Le régime AGS garantit le reste à charge dû par l’employeur au titre de l’activité partielle, sans attendre le versement par l’ASP (Agence de services et de paiement) des allocations de chômage partiel Covid-19, dès lors que :

• les dispositions conventionnelles prévoient une indemnisation d'activité partielle au-delà du niveau prévu par le dispositif légal applicable ;
• ou qu’il existe un reste à charge pour l’employeur dans le cadre du dispositif légal : le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise est inférieur au montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.

L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de permettre aux salariés de bénéficier dans les meilleurs délais du paiement du reste à charge employeur leur restant dû en cas d'activité partielle.

Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Cette mesure s’applique en fonction des dispositions légales en vigueur.

Une avance exceptionnelle remboursable du montant de l’allocation d'activité partielle Covid-19

En principe, le régime AGS n’a pas à garantir l’allocation d’activité partielle prise en charge par l’Etat et l’Unédic. Or, dans ce contexte inédit, le régime AGS peut également avancer, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, le montant de l’allocation d'activité partielle Covid-19, sans attendre le versement par l’ASP des allocations d'activité partielle, et sous réserve de l’engagement pris de son remboursement.

L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de permettre aux salariés de bénéficier, dans les meilleurs délais, du paiement du montant de l’allocation d’activité partielle Covid-19 dû en cas d'activité partielle.

Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Cette décision s’applique jusqu'au 30 juin 2022.

Un assouplissement du formalisme des relevés de créances salariales

Les ordonnances ont prévu un assouplissement des formalités liées au relevé de créances.

Il est prévu que les relevés de créances peuvent être transmis sans délai par les mandataires judiciaires à l’AGS, sans que le visa du juge commissaire et la signature du représentant des salariés soient obligatoires pour la mise en paiement.

La garantie de l’AGS peut être actionnée nonobstant l’absence de signature du représentant des salariés et du visa du juge-commissaire.

Toutefois, les articles L. 625-1 et L. 625-2 du code de commerce relatifs à la vérification des créances salariales restent applicables. Une régularisation a posteriori des relevés de créances adressés en application de cette mesure doit donc être opérée par les mandataires de justice.