COVID19 : Information
Le régime AGS se mobilise afin de soutenir les entreprises en difficulté et leurs salariés impactés par la crise Covid-19.
Pour en savoir plus sur les mesures mise en œuvre par l’AGS, consultez notre FAQ.
consultez notre FAQ.

COVID-19 : Questions/Réponses

Accompagnement des entreprises en difficulté et des salariés impactés par la Crise Covid-19

Le régime AGS, mobilisé afin de soutenir les entreprises en difficulté et leurs salariés impactés par la crise covid-19

Afin de faire face aux effets de la crise Covid-19, l’AGS a décidé de soutenir les entreprises exposées ainsi que leurs salariés, et s’associer aux mesures gouvernementales visant à faciliter les traitements des acteurs des procédures collectives au premier rang desquels les mandataires de justice et les juridictions concernées.

A ce titre, des mesures spécifiques et exceptionnelles ont été décidées par les instances statutaires de l’AGS dès le18 mars et le 5 mai 2020, dont certaines ont été prolongées jusqu’au 30 septembre 2021.

Quelles sont les mesures prises par l'AGS pour accompagner les entreprises en difficulté ?

Une adoption des plans de sauvegarde ou de redressement facilitée par l’octroi de délais de paiement exceptionnels pour les créances « hors plan » de l’AGS

Le régime AGS examine avec bienveillance les demandes d’échéanciers de ses créances superprivilégiées et de celles relevant de l’article L.622-17 du code de commerce, lorsque les entreprises concernées seront en situation de présenter un projet de plan de redressement ou de plan de sauvegarde.

Quelle durée maximale pourra être accordée ?
La durée de ces échéanciers est déterminée au cas par cas, en fonction des éléments comptables et financiers transmis, avec pour objectif de favoriser l’adoption de plans.

La possibilité d’une modification du paiement des mensualités pour le remboursement en cours des créances « hors plan » de l’AGS

Pour les entreprises bénéficiant d’un échéancier accordé par l’AGS pour le règlement des créances superprivilégiées
ou L.622-17, dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, l’AGS continue d’examiner avec
bienveillance les demandes de report ou de modification des échéanciers en cours, qui seraient justifiées par la
situation financière de l’entreprise.

Cotisation AGS

Le régime AGS a souhaité, comme l’ensemble des partenaires sociaux, offrir la possibilité du report de la cotisation patronale AGS aux entreprises en difficulté. Ainsi, les entreprises en difficulté ont pu bénéficier d’octroi de délais et de remises pour l’ensemble de leurs cotisations. Au même titre que les cotisations sociales, le prélèvement des cotisations patronales nécessaires au financement du régime AGS pouvait être reporté, par demande auprès de l’URSSAF.

Quelles sont les mesures prises par l’AGS en soutien des salariés ?

Maintenir un paiement rapide des créances salariales aux salariés

Pendant la période de confinement, nos équipes assurent, sur tout le territoire national, la continuité de la mission sociale du régime, apportant ainsi un soutien sans interruption aux entreprises en difficulté et plus particulièrement à leurs salariés.

Nos équipes sont mobilisées pour garantir aux salariés d’entreprises en difficulté, un paiement dans les 3 jours de la réception des relevés de créances salariales établis par les mandataires judiciaires.

A NOTER
Depuis le début de la crise, 95% des demandes d’avances sont traitées sous 3 jours, dont près des 3/4 dès le lendemain de leur réception.*

* Données au 31 mars 2021


Adapter et articuler les mesures d'activité partielle Covid-19 avec la garantie AGS

L’objectif est de permettre une prise en charge dans les meilleurs délais de la part patronale restant éventuellement due au titre de l’activité partielle Covid-19, ainsi que la possibilité de bénéficier de l’octroi d’une avance exceptionnelle remboursable du montant de l’allocation Activité partielle Covid-19.

Le reste à charge employeur garanti par l’AGS

Le régime AGS garantit le reste à charge dû par l’employeur au titre de l’activité partielle, sans attendre le versement par l’ASP (Agence de services et de paiement) des allocations de chômage partiel Covid-19, dès lors que :

  • les dispositions conventionnelles prévoient une indemnisation d'activité partielle au-delà du niveau prévu par le dispositif légal applicable ;
  • ou qu’il existe un reste à charge pour l’employeur dans le cadre du dispositif légal : le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise est inférieur au montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.

L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de permettre aux salariés de bénéficier dans les meilleurs délais du paiement du reste à charge employeur leur restant dû en cas d'activité partielle.

Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Cette mesure s’applique en fonction des dispositions légales en vigueur.

Une avance exceptionnelle remboursable du montant de l’allocation d'activité partielle Covid-19

En principe, le régime AGS n’a pas à garantir l’allocation d’activité partielle prise en charge par l’Etat et l’Unédic. Or, dans ce contexte inédit, le régime AGS peut également avancer, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, le montant de l’allocation d'activité partielle Covid-19, sans attendre le versement par l’ASP des allocations d'activité partielle, et sous réserve de l’engagement pris de son remboursement.

L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de permettre aux salariés de bénéficier, dans les meilleurs délais, du paiement du montant de l’allocation d’activité partielle Covid-19 dû en cas d'activité partielle.

Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Cette décision s’applique jusqu'au 30 septembre 2021.

Quelles sont les mesures soutenues par l’AGS pour faciliter les démarches des mandataires de justice dans l’accomplissement de leur mission ?

Un assouplissement du formalisme des relevés de créances salariales

Les ordonnances ont prévu un assouplissement des formalités liées au relevé de créances.

Il est prévu que les relevés de créances peuvent être transmis sans délai par les mandataires judiciaires à l’AGS, sans que le visa du juge commissaire et la signature du représentant des salariés soient obligatoires pour la mise en paiement.

La garantie de l’AGS peut être actionnée nonobstant l’absence de signature du représentant des salariés et du visa du juge-commissaire.

Toutefois, les articles L. 625-1 et L. 625-2 du code de commerce relatifs à la vérification des créances salariales restent applicables. Une régularisation a posteriori des relevés de créances adressés en application de cette mesure doit donc être opérée par les mandataires de justice.

En pratique pour l’AGS

Jusqu’au 31 décembre 2021, les équipes de la Délégation Unédic AGS procèdent au traitement des relevés de créances salariales qui leurs sont présentés par les mandataires judiciaires, sous leur seule signature.

L’AGS veille, a posteriori, à la transmission d’un relevé de créances visé par le représentant des salariés et le juge-commissaire.

Sur quelle période cette mesure est applicable ?
Article 1 I de l’ordonnance du 27 mars 2020
modifié par l’ordonnance du 20 mai 2020
Ordonnance du 25 novembre 2020, applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Mise en ligne le 14 avril 2020 - Dernière mise à jour : 6 juillet 2021