Les cookies assurent le bon fonctionnement de notre site. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.
En savoir plus...

A+ A- | Imprimer | Envoyer par mail

La mise en œuvre de la garantie AGS suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail.

Les bénéficiaires de la garantie AGS

Les salariés : toute personne titulaire d’un contrat de travail, quelle que soit sa forme, est considérée comme susceptible de bénéficier de la garantie AGS.
Les salariés d'entreprises étrangères exerçant en France (faillites transnationales de sociétés européennes) : les salariés, travaillant dans un Etat membre de l'Union Européenne pour le compte d'un employeur basé dans un autre Etat membre, bénéficient de l'institution de garantie du pays dans lequel ils exercent, de manière habituelle, leur activité professionnelle.
Sont concernés : les salariés travaillant habituellement en France pour le compte d’un employeur en procédure d’insolvabilité dans un autre Etat de l’Union Européenne
Article 8 bis de la Directive 2002/74 du 23 septembre 2002 relative à la protection des salariés en cas d'insolvabilité de leur employeur, transposé par la loi du 30 janvier 2008.

Les employeurs assujettis à la cotisation AGS

Tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés. Par ex :
• Les commerçants (personnes physiques ou morales effectuant des actes de commerce d'une manière habituelle dans le cadre de leur activité professionnelle) ;
• Les artisans ;
• Les agriculteurs ;
• Les professions libérales (depuis le 1er janvier 2006) ;
• Les personnes morales de droit privé ;
• Les entreprises de travail temporaire qui sont soumises à un taux de cotisation adapté ;
• Les sociétés commerciales dont le capital social est majoritairement détenu par l'Etat.

Les catégories d'employeurs non soumises à la cotisation AGS

• Les personnes morales de droit public ;
• Les syndicats de copropriété ;
• Les employeurs de gens de maison.