COVID19 : Information

Le régime AGS se mobilise afin de soutenir les entreprises en difficulté et leurs salariés impactés par la crise Covid-19.
Pour en savoir plus sur les mesures mise en œuvre par l’AGS, consultez notre FAQ.
consultez notre FAQ.

Contentieux

La Délégation Unédic AGS assure la défense en justice des intérêts du régime de garantie devant toutes les juridictions : conseils de prud'hommes, cours d'appel...

En redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

L'AGS intervient devant le Conseil de Prud'hommes dans 3 cas :

Contentieux Intervention de l'AGS en redressement et liquidation judiciaire

En procédure de sauvegarde

L'AGS intervient devant le Conseil de Prud'hommes uniquement en cas de litiges consécutifs à son refus de prendre en charge les indemnités de rupture.
Dans la procédure de sauvegarde, la mise en cause de l’AGS n’est donc pas systématique.