COVID19 : Information
Le régime AGS se mobilise afin de soutenir les entreprises en difficulté et leurs salariés impactés par la crise Covid-19.
Pour en savoir plus sur les mesures mise en œuvre par l’AGS, consultez notre FAQ.
consultez notre FAQ.

Contentieux

La Délégation Unédic AGS assure la défense en justice des intérêts du régime de garantie devant toutes les juridictions : conseils de prud'hommes, cours d'appel...

Une résolution amiable du dossier est envisagée par l’AGS dès lors que cela est possible, permettant

  • de réduire les coûts associés au contentieux,
  • d’accélérer la prise en charge pour le salarié,
  • de réduire du passif de l’entreprise en procédure collective.

En redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

L'AGS intervient devant le Conseil de Prud'hommes dans 3 cas :

Contentieux Intervention de l'AGS en redressement et liquidation judiciaire
Intervention forcée de l'AGS

Article L 625-1 du code de commerce

Le mandataire judiciaire conteste en totalité ou en partie la créance du salarié et ne la fait pas figurer sur le relevé de créances salariales transmis au CGEA. Dans ce cas, au titre de l’article L 625-1 du code de commerce, le salarié peut saisir directement, à peine de forclusion, le Conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de la mesure de la publicité.

Article L 625-3 du code de commerce

Lorsqu’une instance est en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire ou en cas de conversion de la procédure de sauvegarde), elle est poursuivie en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire. Le mandataire judiciaire informe, en application de l’article L 625-3 du code de commerce, dans le délai de dix jours non assorti de sanctions, la juridiction et les salariés, parties à l’instance, de l’ouverture de la procédure collective.

L'AGS défenderesse

Article L 625-4 du code de commerce

La loi du 26 juillet 2005 consacre le droit propre de l’AGS de contester sa garantie en permettant au CGEA de refuser, pour quelque cause que ce soit, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail.

Dans ce cas, et seulement dans ce cas, l’action directe du salarié contre l’AGS est possible et se déroulera avec mise en cause du mandataire judiciaire et du débiteur ou de l’administrateur.

En procédure de sauvegarde

L'AGS intervient devant le Conseil de Prud'hommes uniquement en cas de litiges consécutifs à son refus de prendre en charge les indemnités de rupture.
Dans la procédure de sauvegarde, la mise en cause de l’AGS n’est donc pas systématique.