COVID19 : Information
Le régime AGS se mobilise afin de soutenir les entreprises en difficulté et leurs salariés impactés par la crise Covid-19.
Pour en savoir plus sur les mesures mise en œuvre par l’AGS, consultez notre FAQ.
consultez notre FAQ.

Missions

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) et la Délégation Unédic AGS, qui assure la mise en œuvre du régime AGS, sont des acteurs engagés socialement et économiquement dès l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire).

Véritable amortisseur social, loin de se limiter à une simple avance des salaires, la mission d’intérêt public du régime AGS vise à préserver l’emploi et à maintenir la viabilité économique des entreprises en difficulté.

Accompagner les entreprises en procédure collective et leurs salariés

  • L’avance de fonds nécessaires au paiement des salaires antérieurs, des indemnités de licenciement, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés etc., dans les limites fixées par le code du travail ;
  • La garantie de percevoir les sommes dues en exécution de son contrat de travail et dans les conditions les plus favorables de l’Union Européenne ;
  • La réactivité dans le traitement des dossiers dès le jugement d’ouverture ;
  • La rapidité d’avance des fonds aux mandataires judiciaires pour payer les salariés.

Aider au rebond des entreprises

  • Le souffle de trésorerie suite à la prise en charge des créances salariales par l’AGS ;
  • La possible prise en charge d’une partie des mesures d’accompagnement accessoires au reclassement des salariés à la suite de la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;
  • L’octroi de délais de remboursement pour les créances hors plan.

Un financement de l’AGS reposant sur des actes fondateurs solidaires

  • Une cotisation à la charge des employeurs ;
  • Un taux de cotisation identique quelles que soient les perspectives de retournement ou le patrimoine de l’entreprise ;
  • Le versement des sommes dues aux salariés même si l’employeur n’est pas à jour de sa cotisation AGS.

Un cadre légal

L’AGS garantit les sommes dues au salarié en exécution de son contrat de travail.

Selon le principe de subsidiarité, le recours à la garantie est subordonné à la vérification préalable de l’absence ou de l’insuffisance des fonds disponibles dans l’entreprise, pour couvrir le montant des créances salariales impayées.
L’étendue de sa garantie diffère selon le type et le stade de procédure collective.

En sauvegarde, l’AGS ne garantit que les indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique pendant la période d’observation ou dans le mois suivant l’adoption d’un plan de sauvegarde.

En redressement et liquidation judiciaires, l’AGS garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Elle garantit également les indemnités de rupture des salariés dont le contrat de travail est rompu postérieurement au jugement d’ouverture, dans ses périodes de garantie, à l’initiative de l’employeur ou des organes de la procédure. Dans le cadre d’un redressement judiciaire suivi d’une liquidation, l’AGS garantira en plus les créances salariales dues au cours de la période d’observation dans la limite de 45 jours de salaire en montant et en durée.

Fonctionnement du régime de garantie des salaires