Veille et actualité juridique | AGS

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Tampon juridique portant la mention “jurisprudence”

Jurisprudence

mercredi 15 juillet

Admission d’une créance postérieure non privilégiée et juge compétent

Cass. com., 24-22-541 > L’admission au passif de la procédure collective de la créance de restitution née de la décision de prononcer la résolution du contrat conclu avant l’ouverture de ladite procédure, relève de la seule compétence du juge-commissaire

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Hémycle sénat

Propositions de loi

mercredi 15 juillet

Panorama des projets et propositions de loi

Sélection de projets et propositions de loi déposés ces 6 derniers mois

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Jurisprudence

vendredi 10 juillet

Preuve des heures supplémentaires

Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397 > Preuve des heures supplémentaires : articulation entre le régime du Code de procédure civile et le régime du Code du travail

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Jurisprudence

vendredi 10 juillet

Accidents du travail et indemnisation du salarié

Cass. soc. 8 juillet 2026 (n° 24-16.665) > La compétence de la juridiction prud’homale ne dépend pas du fondement invoqué mais de la nature du préjudice réparé

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Jurisprudence

vendredi 10 juillet

Monopole du liquidateur et préjudice collectif

Cass. com., 10 juin 2026 (n° 24-18.425 et a.) > La nature du préjudice, collectif ou personnel, détermine la possibilité pour des investisseurs d’exercer une action individuelle contre les banques gestionnaires des comptes de la société

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Tampon juridique portant la mention “jurisprudence”

Jurisprudence

vendredi 10 juillet

RGPD et exécution déloyale du contrat de travail

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026 (n° 24-22.792) - publié au Bulletin > La seule violation du règlement ne suffit pas à ouvrir droit à réparation sans démonstration d’un préjudice

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Agenda

vendredi 10 juillet

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Jurisprudence

lundi 29 juin

Exigence de la démonstration par le salarié d’un préjudice aux fins d’obtention de dommages et intérêts pour violation par l’employeur de son obligation de formation

Dans le cadre de la demande de dommages et intérêts engagée par le salarié pour violation par l’employeur de son obligation de formation, l’existence et l’évaluation du préjudice relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

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lundi 8 décembre

Directive Insolvabilité III : accord provisoire UE

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Propositions de loi

mercredi 15 juillet

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PSE : rappel du principe de l'égalité de traitement entre les salariés

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Conférence travail et retraites

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