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La procédure de sauvegarde est une mesure judiciaire ouverte à la demande de l’entreprise. Elle s’adresse aux structures qui rencontrent des difficultés mais ne sont pas encore en cessation de paiements.
L’objectif est de leur permettre de continuer leur activité et d’élaborer un plan de réorganisation sous la protection du tribunal.
Qui est concerné ?
Une chance de redressement
La procédure s’adresse aux entreprises en difficulté qui peuvent encore honorer leurs engagements si un plan de sauvegarde est mis en place.
Une procédure sur demande
La procédure de sauvegarde ne peut être ouverte que sur demande de l’employeur, avec validation du tribunal de commerce.
Les étapes de la procédure de sauvegarde
- Décision du tribunal
- L’entreprise saisit le tribunal compétent. Celui-ci examine sa situation financière et peut décider d’ouvrir une procédure de sauvegarde.
- Un administrateur judiciaire peut être désigné pour assister le dirigeant dans la gestion de l’entreprise.
- Période d'observation
- Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde fait commencer une période dite d’observation, tout en maintenant l’activité.
- Son objectif est d’établir un diagnostic précis et de déterminer, alors que l’activité se poursuit, une solution adaptée aux difficultés de l’entreprise, préservant au mieux l’ensemble des intérêts en présence. Sauf cas particulier, sa durée est de 6 mois, renouvelable une fois, soit 12 moisau total.
Quel est le périmètre d’intervention de la garantie AGS en sauvegarde ?
Compte tenu de la santé financière du débiteur en sauvegarde et de l’objectif de cette procédure, l’AGS soutient la restructuration de l’entreprise en garantissant, dans la limite des plafonds légaux, les créances résultant des ruptures des contrats de travail intervenant durant la période d’observation et dans le mois suivant l’adoption du plan :
- Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle
- Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Quels sont vos droits en tant que salarié ?
Dans cette procédure, l’AGS n’intervient que dans des cas très limités. Elle peut garantir certaines sommes uniquement si vous êtes licencié pour motif économique, dans deux cas précis :
- Pendant la période d’observation
- Dans le mois suivant l’adoption du plan de sauvegarde
Les salaires impayés ne sont pas pris en charge par l’AGS en dehors de ces situations.
Qui est concerné ?
Une procédure ouverte par le tribunal
- Le dirigeant doit demander l’ouverture de la procédure dans un délai maximum de 45 jours après la date de cessation des paiements.
- La procédure peut être engagée à la demande d’un créancier ou du ministère public.
- Le tribunal statue sur la situation et peut décider l’ouverture du redressement
Votre entreprise rencontre des difficultés financières
Cette procédure permet à l’entreprise de poursuivre son activité sous le contrôle du tribunal, tout en recherchant des solutions pour rétablir sa situation.
Quel est le périmètre d’intervention de la garantie AGS en redressement ?
En redressement judiciaire, l’AGS couvre :
- Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire
- Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation ou dans le mois du jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession
- Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle
- Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Les étapes du redressement judiciaire
Etape 1 : ouverture de la procédure
- Le tribunal constate la cessation des paiements et ouvre le redressement.
- Un mandataire judiciaire et/ou administrateur judiciaire est nommé pour assister l’entreprise.
- Les dettes sont gelées pour éviter l’aggravation de la situation.
Etape 2 : début de la période d'observation
- Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire fait débuter une période dite d’observation.
- Son objectif est d’établir un diagnostic précis et de déterminer, alors que l’activité se poursuit, une solution adaptée aux difficultés de l’entreprise, préservant au mieux l’ensemble des intérêts en présence. Sauf cas particulier, sa durée est de 6 mois, renouvelable deux fois, soit 18 mois au total.
- Sauf cas particulier, sa durée est de 6 mois, renouvelable deux fois, soit 18 mois au total.
Etape 3 : l'entreprise continue à fonctionner sous contrôle judiciaire
En cas de désignation d’un administrateur judiciaire, le tribunal précise sa mission :
- Soit il surveille l’entreprise
- Soit il assiste l’entreprise pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux.
- Soit il représente seul l’entreprise, entièrement ou en partie.
Etape 4 : Différentes issues de la période d’observation
- Adoption d’un plan de redressement
Si le redressement est jugé possible, le tribunal arrête un plan de redressement qui est destiné à échelonner le remboursement des créances de l’entreprise en difficulté tout en assurant la poursuite de son activité.
- Adoption d’un plan de cession
Le tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise à un tiers non lié au débiteur dans le but de sauvegarder l’activité et les emplois, et d’apurer le passif.
- La cession partielle de l’entreprise
Un plan de redressement peut aussi prévoir la cession partielle d’une branche autonome de l’activité ou des mesures de restructuration du capital. Les contrats de travail liés à l’entité économique cédée sont alors transférés à l’acquéreur, qui devient le nouvel employeur, et des licenciements peuvent être autorisés si la restructuration l’exige.
- Fin anticipée avec l’extinction du passif
Le redressement peut prendre fin de manière anticipée si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais de procédure.
- La procédure de redressement judiciaire peut être convertie en liquidation judiciaire
Dans le cas où le tribunal estime que le redressement de l’entreprise en difficulté est manifestement impossible, le redressement judiciaire peut être convertie en liquidation judiciaire.
- La conversion de la procédure en redressement ou liquidation judiciaire
A tout moment de la période d’observation, la procédure peut être convertie par le tribunal en redressement ou liquidation judiciaire s’il s’avère que cette procédure est plus adaptée aux difficultés de l’entreprise.
- Les licenciements autorisés la par le tribunal
Au cours de la procédure, des licenciements peuvent être prononcés, lorsqu’ils sont justifiés par la restructuration de l’entreprise.
- Un plan de sauvegarde de l’emploi Il devra être mis en place si les conditions d’effectifs de l’entreprise et le nombre de licenciements envisagés dépassent certains seuils légaux (à compte de 10 licenciements sur un période de 30 jours dans des entreprises de plus de 50 salariés).
Et les salaires ?
L'AGS garantit le paiement de vos salaires entre 2 et 5 jours, des délais bien inférieurs aux délais légaux pour accompagner au mieux les salariés en période de difficulté. Le paiement s’effectue via le mandataire judiciaire.
Qui est concerné ?
Lorsqu'une entreprise ne peut plus redresser sa situation financière
Les entreprises qui sont en cessation de paiements et pour lesquelles un redressement judiciaire n’est pas envisageable.
La fin d'une activité : l’impossibilité de poursuivre l’exploitation
L’entreprise ne peut plus continuer son activité de manière viable.
Une décision judiciaire pour mettre fin à l’activité de l’entreprise
La procédure est ouverte par le tribunal de commerce suite à une demande de l’entreprise, des créanciers ou du ministère public.
Les étapes de la liquidation judiciaire
Etape 1 : Ouverture de la procédure
- Le tribunal ouvre la liquidation judiciaire après avoir constaté la cessation de paiements et l’impossibilité de redressement.
- Un mandataire judiciaire est nommé pour gérer la procédure.
- Un maintien provisoire de l’activité d’une durée de 3 mois maximum (renouvelable 1 fois) peut être prévu lorsque la cession de l’entreprise est envisagée ou lorsque l’intérêt des créanciers le commande.
- Aussi, le tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise à un tiers non lié au débiteur dans le but de sauvegarder l’activité et les emplois, et d’apurer le passif. Dans ce cas, les contrats de travail attachés à l’entité économique autonome cédée sont transférés auprès de l’acquéreur qui devient leur nouvel employeur.
Etape 2 : rupture des contrats de travail
- Les salariés sont licenciés dans les jours qui suivent l’ouverture.
- Le mandataire judiciaire établit un relevé des sommes dues à chaque salarié.
Etape 3 : intervention de l'AGS
L’AGS peut intervenir à ce stade, sur demande du mandataire judiciaire, pour avancer les sommes dues aux salariés. Dans ce cas, la garantie AGS couvre :
- Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire
- Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation,
- Le mois du jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession
- Les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation,
- Le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité,
- Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle
- Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi
- Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : au cours de la période d'observation,
- 1u cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation,
- Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité
Etape 4 : réalisation des actifs et clôture
- Le mandataire judiciaire vend les biens de l’entreprise pour rembourser les créanciers.
- La procédure se termine une fois l’ensemble des biens réalisés et les opérations de clôture achevées.
Et les salaires ?
L'AGS garantit le paiement de vos salaires entre 2 et 5 jours, des délais bien inférieurs aux délais légaux pour accompagner au mieux les salariés en période de difficulté. Le paiement s’effectue via le mandataire judiciaire.