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La procédure de sauvegarde est une mesure judiciaire ouverte à la demande de l’entreprise. Elle s’adresse aux structures qui rencontrent des difficultés mais ne sont pas encore en cessation de paiements.
L’objectif est de leur permettre de continuer leur activité et d’élaborer un plan de réorganisation sous la protection du tribunal.
Mon entreprise est en sauvegarde
Qui est concerné ?
Une chance de sauvegarde
La procédure s’adresse aux entreprises en difficulté qui peuvent encore honorer leurs engagements courants et envisager l’apurement de leur passif si un plan de sauvegarde est mis en place.
Une procédure sur demande
La procédure de sauvegarde ne peut être ouverte que sur demande de l’employeur, avec validation du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Les étapes de la procédure de sauvegarde
1. Décision du tribunal
- L’entreprise saisit le tribunal compétent. Celui-ci examine sa situation financière et peut décider d’ouvrir une procédure de sauvegarde.
- Un administrateur judiciaire peut être désigné pour assister le dirigeant dans la gestion de l’entreprise.
- Un mandataire judiciaire est désigné pour représenter les créanciers.
2. Période d'observation
- Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ouvre une période dite d’observation, tout en maintenant l’activité.
- Son objectif est d’établir un diagnostic précis et de déterminer, alors que l’activité se poursuit, une solution adaptée aux difficultés de l’entreprise, préservant au mieux l’ensemble des intérêts en présence. Sauf cas particulier, sa durée est de 6 mois, renouvelable une fois, soit 12 mois au total.
Différentes issues de la période d'observation
Quel est le périmètre d’intervention de la garantie AGS en sauvegarde ?
Compte tenu de la santé financière du débiteur en sauvegarde et de l’objectif de cette procédure, l’AGS soutient la restructuration de l’entreprise en garantissant, dans la limite des plafonds légaux, les créances résultant des ruptures des contrats de travail pour motif économique intervenant durant la période d’observation et dans le mois suivant l’adoption du plan.
Quels sont vos droits en tant que salarié ?
Dans cette procédure, l’AGS n’intervient que dans des cas très limités. Elle peut garantir certaines sommes uniquement si votre contrat de travail est rompu, dans deux cas précis :
- Pendant la période d’observation
- Dans le mois suivant l’adoption du plan de sauvegarde
Les salaires impayés ne sont pas pris en charge par l’AGS en dehors de ces situations.
Mon entreprise est en redressement judiciaire
Qui est concerné ?
Une procédure ouverte par le tribunal
- Le dirigeant doit demander l’ouverture de la procédure dans un délai maximum de 45 jours après la date de cessation des paiements.
- La procédure peut être engagée à la demande d’un créancier ou du ministère public.
- Le tribunal statue sur la situation et peut décider l’ouverture du redressement
Votre entreprise rencontre des difficultés financières
Cette procédure permet à l’entreprise de poursuivre son activité sous le contrôle du tribunal, tout en recherchant des solutions pour rétablir sa situation.
Quel est le périmètre d’intervention de la garantie AGS en redressement ?
En redressement judiciaire, l’AGS couvre, sous réserve des conditions légales de garantie :
- Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire
- Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation ou dans le mois du jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession
- Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle
- Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Les étapes du redressement judiciaire
Etape 1 : ouverture de la procédure
- Le tribunal constate la cessation des paiements et ouvre le redressement.
- Un mandataire judiciaire représentant les créanciers et éventuellement un administrateur judiciaire chargé d’assister l’entreprise sont nommés.
- Les dettes sont gelées pour éviter l’aggravation de la situation.
Etape 2 : début de la période d'observation
- Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire fait débuter une période dite d’observation.
- Son objectif est d’établir un diagnostic précis et de déterminer, alors que l’activité se poursuit, une solution adaptée aux difficultés de l’entreprise, préservant au mieux l’ensemble des intérêts en présence.
- Sauf cas particulier, sa durée est de 6 mois, renouvelable une fois, et éventuellement une seconde fois, à la demande du procureur de la République, soit un maximum de 18 mois au total.
Etape 3 : l'entreprise continue à fonctionner sous contrôle judiciaire
En cas de désignation d’un administrateur judiciaire, le tribunal précise sa mission :
- Soit il surveille l’entreprise
- Soit il assiste l’entreprise pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux.
- Soit il représente seul l’entreprise, entièrement ou en partie.
Etape 4 : Différentes issues de la période d’observation
- Adoption d’un plan de redressement
Si le redressement est jugé possible, le tribunal arrête un plan de redressement qui est destiné à échelonner le remboursement des créances antérieures de l’entreprise en difficulté tout en assurant la poursuite de son activité. Votre contrat de travail est maintenu, sauf licenciement autorisé.
- Adoption d’un plan de cession
Le tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise à un tiers non lié au débiteur dans le but de sauvegarder l’activité et les emplois, et d’apurer le passif. Il s’agit d’une cession d’actifs avec transfert partiel ou total des contrats de travail attachés au fonds de commerce.
- La cession partielle de l’entreprise
Le plan de redressement peut également prévoir la cession partielle d’une branche autonome de l’activité du débiteur ou l’adoption de mesures de restructuration du capital, portant sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités, et autoriser les licenciements justifiés par la restructuration envisagée. Dans ce cas, les contrats de travail attachés à l’entité économique autonome cédée sont transférés auprès de l’acquéreur qui devient leur nouvel employeur.
- Fin anticipée avec l’extinction du passif
Le redressement peut prendre fin de manière anticipée si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais de procédure.
- La procédure de redressement judiciaire peut être convertie en liquidation judiciaire
Dans le cas où le tribunal estime que le redressement de l’entreprise en difficulté est manifestement impossible, le redressement judiciaire peut être convertie en liquidation judiciaire.
- Les licenciements autorisés la par le tribunal
Au cours de la procédure, des licenciements peuvent être prononcés, lorsqu’ils sont justifiés par la restructuration de l’entreprise. Ils doivent être autorisés par le Juge-Commissaire.
- Un plan de sauvegarde de l’emploi
Il devra être mis en place si les conditions d’effectifs de l’entreprise et le nombre de licenciements envisagés dépassent certains seuils légaux (à compter de 10 licenciements sur un période de 30 jours dans des entreprises de plus de 50 salariés).
Et les salaires ?
L’AGS peut garantir le paiement de vos salaires dus antérieurement au redressement judiciaire au mandataire judiciaire entre 2 et 5 jours à compter de la réception de la demande adressée par le mandataire judiciaire, des délais bien inférieurs aux délais légaux afin d’accompagner au mieux les salariés en période de difficulté. Le paiement s’effectue via le mandataire judiciaire.
À noter : aucun règlement ne peut avoir lieu directement entre l’AGS et vous-même.
Mon entreprise est en liquidation judiciaire
Qui est concerné ?
Lorsqu'une entreprise ne peut plus redresser sa situation financière
Les entreprises qui sont en cessation de paiements et pour lesquelles un redressement judiciaire n’est pas envisageable.
La fin d'une activité : l’impossibilité de poursuivre l’exploitation
L’entreprise ne peut plus continuer son activité de manière viable.
Une décision judiciaire pour mettre fin à l’activité de l’entreprise
La procédure est ouverte par le tribunal de commerce suite à une demande de l’entreprise, des créanciers ou du ministère public.
Les étapes de la liquidation judiciaire
Etape 1 : Ouverture de la procédure
- Le tribunal ouvre la liquidation judiciaire après avoir constaté la cessation de paiements et l’impossibilité de redressement.
- Un mandataire judiciaire est nommé pour gérer la procédure. Il a la qualité de liquidateur judiciaire.
- Un maintien provisoire de l’activité d’une durée de 3 mois maximum (renouvelable 1 fois) peut être prévu lorsque la cession de l’entreprise est envisagée ou lorsque l’intérêt des créanciers le commande.
- Aussi, le tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise à un tiers non lié au débiteur dans le but de sauvegarder l’activité et les emplois, et d’apurer le passif. Dans ce cas, tout ou partie des contrats de travail attachés à l’entité économique autonome cédée sont transférés auprès de l’acquéreur qui devient leur nouvel employeur.
Etape 2 : rupture des contrats de travail
- Les salariés sont licenciés dans les jours qui suivent l’ouverture.
- Le liquidateur judiciaire établit un relevé des sommes dues à chaque salarié.
Etape 3 : intervention de l'AGS
L’AGS peut intervenir à ce stade, sur demande du liquidateur judiciaire, pour avancer les sommes dues aux salariés. Dans ce cas, la garantie AGS couvre :
- Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant :
- Les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation,
- Le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité,
- Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle
- Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :
- Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation,
- Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité
Etape 4 : réalisation des actifs et clôture
- Le liquidateur judiciaire vend les biens de l’entreprise pour rembourser les créanciers.
- La procédure se termine une fois l’ensemble des biens réalisés et les opérations de clôture achevées.
Et les salaires ?
L’AGS peut garantir le paiement de vos salaires au mandataire judiciaire entre 2 et 5 jours à compter de la réception de la demande adressée par le mandataire judiciaire, des délais bien inférieurs aux délais légaux pour accompagner au mieux les salariés en période de difficulté. Le paiement s’effectue via le liquidateur judiciaire.
À noter : aucun règlement ne peut avoir lieu directement entre l’AGS et vous-même.