Extranet
L'AGS intervient uniquement lorsque votre entreprise fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Elle permet, sous conditions définies par la loi, d'assurer le versement des sommes dues au titre de votre contrat de travail si l'employeur ne peut pas les payer.
Dans le cadre de la procédure, c'est le mandataire judiciaire qui sollicite l'intervention de l'AGS en établissant un relevé des sommes impayées.
Pour que l’AGS intervienne, certaines conditions doivent être réunies.
La procédure collective doit être ouverte par le tribunal, et les sommes dues doivent être inscrites par le mandataire judiciaire sur un relevé de créances. Ce relevé est ensuite validé par le juge-commissaire.
L'AGS verse ensuite les fonds au mandataire sous réserve de vérification des condition légales : environ 80 % des demandes sont traitées sous 2 jours, et la quasi-totalité sous 5 jours à compter de la réception du relevé de créances.
Le mandataire judiciaire vous règle ensuite les sommes qui vous sont dues.
À noter : aucun règlement ne peut avoir lieu directement entre l’AGS et vous-même.
