Comprendre l’AGS

Champs d'application

Les créances garanties

Elles doivent être dues en exécution du contrat de travail. L’AGS garantit notamment :

Les rémunérations et accessoires de salaires (primes, gratifications etc.)
Les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail (préavis, indemnités compensatrices de congés payés, indemnités de licenciement)
L’intéressement et la participation
Les mesures d’accompagnement accessoires (frais de reconnaissance du poste, frais liés à la prise en charge du permis de conduire, frais de déménagement, d’installation etc.) issues des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Les créances liées au contrat de sécurisation professionnelle (contribution de l’employeur, délai de réflexion)

Article L.3253-6 et suivants du Code du travail

Ordinateur portable, calculatrice et documents financiers posés sur une table

Le principe de subsidiarité

L’intervention de l’AGS ne peut être sollicitée qu’à titre subsidiaire.
Le mandataire judiciaire doit d'abord s’assurer qu’aucun autre dispositif (légal, conventionnel, assurantiel…) ne permet la prise en charge des créances dûes aux salariés par l’entreprise (ex : caisse de garantie des congés payés, des intérimaires, activité partielle financée par l’Etat et l’Unédic…).
Puis, le recours à la garantie est subordonné à la vérification de l’absence ou de l’insuffisance des fonds disponibles dans l’entreprise, pour couvrir le montant des créances salariales impayées.
Les conditions d’application du critère de subsidiarité sont renforcées dans le cas d’une procédure de sauvegarde.

Pile de dossiers et documents administratifs reliés par des pinces, posés sur un bureau lumineux.

Les plafonds de garanties

La garantie de l’AGS est limitée par la loi qui prévoit un plafond général de garantie toutes créances avancées confondues (rémunérations de toute nature, indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, intéressement et participation, dommages et intérêts, etc.) déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié, au jour et à l’année du prononcé du jugement d’ouverture.

Une étude comparative des fonds de garantie des salaires européens vient confirmer que le régime de garantie français est le système le plus protecteur des salariés dans les entreprises en difficulté.

France : un régime de garantie parmi les plus protecteurs d’Europe

Comparaison européenne des fonds de garantie des salaires
Pays	Plafonds	Délais de traitement	Nature des créances garanties
France	96 120 €	1 à 5 jours	Rémunérations de toute nature, indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, intéressement et participation, dommages et intérêts, mesures d’accompagnement des PSE.
Espagne	33 882 €	3 mois	Salaires, indemnités de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Belgique	30 500 €	8 à 10 mois	Salaires et congés payés, indemnité de transition, indemnité de fermeture et complément d’entreprise.
Allemagne	21 150 €	3 mois	Salaires.
Italie	3 599 €	2 mois	Salaires, indemnité de licenciement (hors indemnité compensatrice de préavis et de congés payés).

Les plafonds de garantie en France en 2026

Moins de 6 mois*

Plafond 4 : 64 080€

De 6 mois à 2 ans*

Plafond 5 : 80 100€

Plus de 2 ans*

Plafond 6 : 96 120€

Références juridiques

Article L.3253-20 du Code du travail
Article L.3253-5 du Code du travail
Article L.3253-17 du Code du travail

* ancienneté du salarié, au jour et à l’année du prononcé du jugement d’ouverture

Le rôle du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire a avant tout pour rôle la défense des intérêts de la procédure, outre la vérification du passif salarial, de l’établissement du ou des relevés de créances salariales, sous réserve de l’application du principe de subsidiarité, et ce, sous l’autorité du juge-commissaire désigné lors du prononcé du jugement d’ouverture.

En cas de clôture de la procédure collective et de fin de la mission du mandataire judiciaire, c’est en principe au greffier du tribunal de commerce que revient la charge d’établir les relevés de créances salariales.

Articles L.3253-15 et L.3253-19 du Code du travail - Articles L.625-1 et R.625-1 du Code de commerce

Statue de la Justice en bronze tenant une balance, yeux bandés, sur fond neutre

Ce qu'il faut retenir

01

Le principe de la garantie

L'AGS garantit les sommes dûes en exécution du contrat de travail, quel que soit le patrimoine de l'entreprise ou ses perspectives de redressement. Son intervention est subsidiaire : elle n'a lieu qu'en l'absence de fonds disponibles ou d'autres dispositifs légaux ou assurantiels.

02

Une garantie adaptée aux procédures collectives

En sauvegarde : couverture limitée aux indemnités de rupture des licenciements économiques durant la période d'observation ou dans le mois suivant le plan, ainsi qu'aux mesures d'accompagnement d'un PSE validé ou homologué.
En redressement et liquidation judiciaires : garantie des salaires, primes et indemnités dûs au jour du jugement ainsi que des ruptures postérieures décidées par les organes de la procédure.
En redressement suivi de liquidation : prise en charge des sommes dûes pendant la période d'observation et jusqu'à 15 ou 21 jours après la liquidation, dans la limite d'1,5 mois de salaire.

03

La couverture des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)

L'AGS peut également garantir les mesures d'accompagnement des salariés prévues par un PSE, conformément à l'article L.3253-84° du Code du Travail.

Articulation de la garantie AGS avec les procédures collectives

portrait d'une femme en costume blanc sur fond graphique violet

Présentation

La garantie AGS ne s’applique pas de la même façon selon que l’entreprise est en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Les schémas ci-dessous illustrent, étape par étape, à quel moment la garantie peut intervenir et dans quelles limites.

En procédure de sauvegarde

Infographie de l'articulation de la garantie AGS avec les procédure collectives étape 1

Sauvegarde suivi d’un plan de sauvegarde

À savoir : L’AGS ne garantit pas les créances salariales antérieures au jugement d’ouverture.

La conversion en redressement ou liquidation judiciaire n’a pas les effets d’un jugement d’ouverture.

Infographie de l'articulation de la garantie AGS avec les procédure collectives étape 2

Sauvegarde convertie en redressement judiciaire suivi d’un plan de continuation

Infographie de l'articulation de la garantie AGS avec les procédure collectives étape 3

Sauvegarde convertie en redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire

En procédure de redressement judiciaire

Infographie de l'articulation de la garantie AGS avec les procédure collectives étape 4

En procédure de redressement judiciaire

Redressement judiciaire suivi d’un plan de continuation

À savoir : L’AGS ne garantit pas les salaires dus aux salariés pendant la période d’observation si la procédure de redressement judiciaire est suivie d’un plan de continuation.

La prise en charge ne se fera qu’en cas de conversion en liquidation judiciaire, dans la limite d’un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail en montant et en durée.