Veille juridique

Salarié protégé et annulation de l’autorisation de licenciement

Cass. soc. 8 juillet 2026 no 24-22.364 F-D > Prescription prud'homale & salarié protégé : L'annulation de l'autorisation de licenciement modifie-t-elle le point de départ des délais pour agir en justice ?

Agenda à venir

Principaux rendez-vous institutionnels et événements

Cabinets médicaux : heures supplémentaires, reprise d'ancienneté et travail spontané pendant un arrêt maladie

Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732, FS-B > La Cour de cassation recadre l'application des règles légales et de la convention collective des cabinets médicaux.

Clause de non-concurrence et Covid-19

Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-10.960, FS-B > Covid-19 : l'employeur peut-il invoquer les ordonnances de 2020 pour lever tardivement une clause de non-concurrence ?

Exigence de l’avis du ministère public préalablement à la décision de résolution d’un plan de redressement et d’ouverture d’une liquidation judiciaire

Cass. com., 1 juillet 2026, n° 25-15.158 > La cour d’appel ne peut confirmer le jugement du tribunal qu’après avis du ministère public 

Impossibilité d’extension de liquidation judiciaire après adoption d’un plan de cession d’entreprise

Cass. com., 1 juillet 2026, n° 25-16.192 > L’adoption d’un plan de cession totale ou partielle d’entreprise empêche l’extension de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur à l’égard d’un tiers

Contestation de créance de loyers et pouvoirs du juge-commissaire

Cass. com., 1er juill. 2026, n° 25-15.208, F-D > Créance de loyers & procédure collective : La poursuite de l’exploitation n’exclut pas l’existence d’une contestation sérieuse

Admission d’une créance postérieure non privilégiée et juge compétent

Cass. com., 24-22-541 > L’admission au passif de la procédure collective de la créance de restitution née de la décision de prononcer la résolution du contrat conclu avant l’ouverture de ladite procédure, relève de la seule compétence du juge-commissaire