Veille juridique

Annulation d'une sûreté publiée

Date d'appréciation de la qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée

Procédure civile - Délai de régularisation du vice de forme de la déclaration d’appel

L’appelant dont la déclaration d'appel est entachée d'un vice de forme peut-il régulariser cet acte tant que le conseiller de la mise en état n'a pas statué sur sa validité ?

Admission de créance au passif de la procédure collective et instance en cours

Constat d’une instance en cours : dessaisissement du juge-commissaire et impossibilité de statuer sur la créance

La caractérisation d'un harcèlement moral implique-t-il nécessairement une diversité d’agissement ?

La caractérisation d'un harcèlement moral implique-t-il nécessairement une diversité d’agissement ?

Prévention du harcèlement moral : prescription biennale de l'action en indemnisation

L’action en réparation fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral relève de l’exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale.

Charge de la preuve et opposition à injonction de payer

Le débiteur qui s’oppose à une injonction de payer en invoquant une mauvaise exécution du contrat doit en rapporter la preuve ; le créancier n’a pas à démontrer la parfaite exécution de ses obligations.

Caractérisation de la confusion des patrimoines et extension de la liquidation judiciaire

Comment est caractérisée la confusion des patrimoines entre deux sociétés, cause d’extension de la procédure collective ?

Convention tripartite et salarié protégé

Précision sur la procédure applicable au transfert résultant d’une convention tripartite d’un salarié protégé