Jurisprudence

L’article L 911-8 du CSS permet aux salariés garantis collectivement contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon les conditions qu’il détermine.

Ces dispositions d’ordre public sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire.

Toutefois, le maintien des garanties implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
Il ressort de la décision rendue que lorsqu’un employeur, souscripteur d’un contrat de garanties collectives de protection santé et prévoyance des salariés, a été mis en liquidation judiciaire, la lettre de résiliation de ce contrat, à son échéance, peut être rendue opposable à la procédure collective sans préjudice de la règle de poursuite des contrats en cours, sous réserve qu'elle ait bien été notifiée par l’assureur au liquidateur.

Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 23-23.043