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Fil d'Ariane

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La vie de mon entreprise

Visuels portraits dans bulles de couleurs
plan resseré d'un homme qui tient une pile de dossiers

A quoi sert votre cotisation AGS ?

Si vous êtes une entreprise du secteur privé employant un salarié ou plus, et quel que soit votre secteur d’activité, vous cotisez à l’AGS. Mais à quoi cela sert-il ?  

Votre cotisation AGS a un impact sociétal fort, et permet de protéger les salariés en cas de défaillance de leur employeur.  

Il s’agit d’un fonds de solidarité interentreprises qui permet de ne pas laisser les employés sans paiement de leurs créances en situation de crise et contribue ainsi à une meilleure cohésion sociale. 

En effet, l’AGS est un régime de garantie des créances salariales, financé par une cotisation patronale prélevée sur la masse salariale de chaque entreprise. Cette cotisation est déterminée par les organisations patronales qui siègent au conseil d’administration de l’AGS. Elle est adaptée pour peser le moins possible sur la trésorerie des entreprises, tout en permettant à l’AGS de jouer son rôle de protection sociale. 

Le régime le plus protecteur au monde

L’AGS est le régime de garantie des créances salariales le plus protecteur au monde en termes de :
 

  • montants avancés
  • nature des créances salariales
  • délais de paiement (quelques jours, contre plusieurs mois dans d’autres pays européens).
Drapeau français bleu blanc rouge flottant sur la façade d’un bâtiment officiel en pierre avec colonnes.

Bon à savoir

La cotisation AGS à taux plein est à déclarer au moyen du code type de personnel (CTP) 937 « Cotisations AGS cas général » au taux de 0,25 %.  Si vous êtes une entreprise de travail temporaire, le taux de la cotisation AGS est fixé à 0,03 % pour vos salariés intérimaires. Elle est à déclarer au moyen du CTP 496 « Cotisations AGS ETT intérimaires » 
 

Sont assujettis :  

  • Les commerçants
  • Les artisans
  • Les agriculteurs
  • Les personnes physiques exerçant une activité indépendante dont les professions libérales (depuis le 1er Janvier 2006)
  • Les personnes morales de droit privé (sociétés commerciales, sociétés civiles professionnelles ou de moyens, associations, etc.)
  • Les sociétés commerciales dont le capital social est majoritairement détenu par l’Etat 

Ne sont pas assujettis :  

  • Les personnes morales de droit public
  • Les syndicats de copropriété
  • Les employeurs de gens de maison
  • Les sociétés non dotées de la personnalité morale (ex : société en participation, paroisse, etc.) 
Deux personnes en réunion, l’une portant des lunettes, échangeant autour d’une table.

Conditions pour bénéficier de la garantie AGS

L’entreprise est engagée dans une procédure collective

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.  

Défaillance de paiement des salaires

Lorsqu’un employeur n’est pas en mesure de payer ses salariés et si aucune partie prenante ne peut le faire, l’AGS peut garantir les salaires, éventuelles indemnités de licenciement et autres créances entrant dans le champ de sa garantie.  

Les salariés ont un contrat de travail

La garantie AGS s’applique aux créances dues aux salariés titulaires d’un contrat de travail.

Je ne suis pas à jour de ma cotisation

Comment régulariser ma situation ?

En payant votre cotisation AGS, vous contribuez à un patronat responsable, engagé pour le rebond des salariés lorsque leur entreprise est en situation de crise.  
 

Si votre entreprise est basée en France métropolitaine 
 

  • C’est l’URSSAF qui collecte généralement la cotisation AGS.  Elle publie un guide pour déclarer et régulariser ses cotisations. Celui-ci est régulièrement mis à jour.
  • Pour les agriculteurs, la cotisation AGS est collectée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA).  
    Nous vous invitons à contacter votre MSA directement 

 

Si votre entreprise est implantée Outre-mer 

Il est alors nécessaire de vous rapprocher des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).  

  • Guadeloupe et Saint Martin 
  • La Martinique
  • La Réunion 
  • Mayotte 
Deux personnes en costume discutant et pointant un document sur un bureau

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