Accessibilité

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) s’engage à rendre son site internet « AGS – Le Régime de Garantie des Salaires » accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005.

À cette fin, l’AGS prévoit de mettre en œuvre une démarche progressive d’amélioration de l’accessibilité numérique de ses services en ligne, notamment les espaces dédiés aux salariés et aux employeurs.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site internet : https://www.ags-garantie-salaires.org/

État de conformité

Le site www.ags-garantie-salaires.org est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2, en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats de tests

L’audit de conformité réalisé par l’agence Novius révèle que 58,8 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

Dans le détail :

• Nombre de critères conformes : 40
• Nombre de critères non conformes : 28
• Nombre de critères non applicables : 38

Notre équipe d'accessibilité travaille activement pour corriger les derniers critères qui restent non conformes.

Contenus non accessibles

Non conformités

1. Images

• Critère 1.2 : Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
• Critère 1.3 : Pour chaque image porteuse d'information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente ?
• Critère 1.6 : Chaque image porteuse d’information a-t-elle, si nécessaire, une description détaillée ?
• Critère 1.7 : Pour chaque image porteuse d’information ayant une description détaillée, cette description est-elle pertinente ?

3. Couleurs

• Critère 3.2 : Le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé ?
• Critère 3.3 : Les couleurs utilisées dans les composants d’interface sont-elles suffisamment contrastées ?

6. Liens

• Critère 6.1 : Chaque lien est-il explicite ?

7. Scripts

• Critère 7.1 : Chaque script est-il compatible avec les technologies d’assistance ?
• Critère 7.4 : Pour chaque script qui initie un changement de contexte, l’utilisateur est-il averti ou en a-t-il le contrôle ?

8. Éléments obligatoires

• Critère 8.7 : Chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source ?
• Critère 8.9 : Les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation.

9. Structuration de l’information

• Critère 9.1 : L’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
• Critère 9.2 : La structure du document est-elle cohérente ?
• Critère 9.4 : Chaque citation est-elle correctement indiquée ?

10. Présentation de l’information

• Critère 10.1 : Des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation ?
• Critère 10.4 : Le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200% ?
• Critère 10.7 : La prise de focus est-elle visible pour chaque élément ?
• Critère 10.11 : Les contenus peuvent-ils être présentés sans perte d’information sur petits écrans (320px) ?
• Critère 10.12 : Les propriétés d’espacement du texte peuvent-elles être redéfinies par l’utilisateur ?
• Critère 10.13 : Les contenus additionnels (survol/focus) sont-ils contrôlables ?

11. Formulaires

• Critère 11.1 : Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
• Critère 11.2 : Chaque étiquette est-elle pertinente ?
• Critère 11.10 : Le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente ?
• Critère 11.13 : La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite (remplissage automatique) ?

12. Navigation

• Critère 12.6 : Les zones de regroupement de contenus peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
• Critère 12.7 : Un lien d’évitement ou d’accès rapide au contenu principal est-il présent ?
• Critère 12.8 : L’ordre de tabulation est-il cohérent ?

13. Consultation

• Critère 13.3 : Chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il une version accessible ?

Dérogations

Aucune exemption ou dérogation n’a été détectée sur l’échantillon audité.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 02/02/2026.

Technologies utilisées

• HTML
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

• Google Chrome, Firefox
• Windows 11
• NVDA

Outils d'évaluation

• Assistant RGAA v4-2021
• WCAG Color Contrast Checker
• HeadingsMap, Web Developer, ARC Toolkit, Wave
• PAC 2024 (PDF)

Pages vérifiées

1. Page d'accueil
2. Contact
3. Mentions Légales
4. Accessibilité
5. Plan du site
6. Je suis salarié
7. Je suis employeur
8. A la une
9. Comprendre AGS
10. Notre implantation territoriale
11. Documentation juridique
12. Veille juridique
13. Analyses & études

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service du site, vous pouvez contacter l’AGS via notre formulaire de contact pour signaler tout défaut d’accessibilité ou demander une alternative accessible.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier (gratuit, sans timbre) :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07

Mise en œuvre et suivi

À l’issue de l’audit, nous avons défini un schéma pluriannuel avec un plan d’actions à mener sur les trois prochaines années. La présente déclaration sera mise à jour pour préciser l’état de conformité.