Extranet
Votre situation
Vous exercez ou exerciez habituellement votre activité professionnelle en France, mais votre contrat de travail dépend d’un employeur de droit étranger situé dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) ?
Les pays concernés
Les 27 États membres de l’Union européenne au 1er janvier 2025 sont l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays‑Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne et la Suède, tandis que l’Espace économique européen regroupe ces mêmes pays ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie des Etat membres de l’Union européenne et de l’EEE.
Bénéficier du régime de garantie des salaires Français
Vous pouvez bénéficier du régime de garantie des salaires (AGS) si une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’étranger à l’encontre de votre employeur, selon le droit local applicable.
Travailler en France pour une entreprise étrangère
Tout comprendre
Quelles sont les conditions ?
Vous travaillez ou avez travaillé habituellement en France.
Une société de droit étranger relevant d’un État membre de l'UE/EEE
Une procédure ouverte dans l’État d’origine de l’entreprise (selon droit local)
Pourquoi ?
Parce que même si votre employeur est étranger, le fait que votre activité se déroule en France justifie l’application du droit français, et donc l’intervention de l’AGS pour garantir le paiement de vos créances salariales
(article L.3253-18-1 du code du travail).
Que faire si vous êtes concerné ?
L'AGS vous accompagne
- Contactez immédiatement le praticien de l’insolvabilité désigné pour représenter les intérêts de votre employeur en procédure d’insolvabilité ou un professionnel du droit pour savoir si l’AGS peut intervenir.
- L’AGS peut alors prendre en charge tout ou partie de vos salaires impayés, indemnités de licenciement, préavis, etc., dans les limites et conditions prévues par la loi française (articles L.3253-18-3 et suiv. du code du travail).
- Pour connaître les démarches devant être réalisées par le praticien, consultez la section suivante
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Si la procédure d’insolvabilité est clôturée, vous pourrez adresser vous-même votre demande directement à l’AGS, sur le fondement de l’article L.3253-18-8 du code du travail.
Besoin d'accompagnement ?Nous vous invitons à nous contacter par le biais de notre formulaire en ligne.
