Bénéficier de la garantie AGS

Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n’a pas de fonds disponibles pour payer vos salaires, préavis ou indemnités. Il garantit le paiement des sommes qui vous sont dues en exécution de votre contrat de travail, sous réserve de la vérification des conditions légales.

Toute personne titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en CDD, CDI, apprentissage ou professionnalisation peut rentrer dans le champ d’application de la garantie AGS.

C’est le mandataire ou l’administrateur judiciaire qui représente l’entreprise et est votre interlocuteur en tant que salarié. C’est également lui qui peut solliciter l’intervention de l’AGS pour les créances salariales. 

Dans le cas où une entreprise en procédure collective ne dispose pas de fonds disponibles pour vous payer, le mandataire ou l’administrateur établit un relevé des créances impayées comportant les informations suivantes : 

• L’identité du salarié (NNI) 
• La nature du contrat de travail 
• La date d’entrée dans l’entreprise 
• L’emploi occupé, sa qualification 
• L’exercice ou non d’un mandat social 
• La date de rupture du contrat de travail 
• Les sommes déjà versées 
• Celles qui restent à payer 

Après signature du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, et un visa du juge-commissaire en charge du suivi de la procédure, le relevé est transmis à l’AGS. 
Engagée et solidaire, l’AGS met tout en œuvre pour traiter les relevés de créance dans des délais inférieurs aux délais légaux.