Extranet
La détection précoce des difficultés d'une entreprise est essentielle pour préserver sa continuité et limiter les pertes d'emplois.
Elle repose sur une procédure d'alerte structurée, impliquant divers acteurs et étapes, visant à anticiper et traiter les problèmes économiques de manière proactive.
Détecter les difficultés d’une entreprise
Pourquoi la détection précoce est essentielle ?
Quels sont les signes d’alerte et l’origine des difficultés ?
Les conditions d’ouverture de la procédure d’alerte
La procédure d’alerte peut être déclenchée par le commissaire aux comptes (CAC), le comité social et économique (CSE) ou, selon la structure, les associés. Plusieurs solutions peuvent être envisagées selon la situation.
En cas de difficultés, il est recommandé de saisir le Tribunal de commerce ou le Tribunal Judiciaire, le plus tôt possible.
Les procédures préventives
La conciliation
Définition
Procédure préventive et confidentielle, ouverte aux entreprises :
- Non encore en cessation des paiements, ou
- En cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Étapes clés
- Demande du dirigeant (requête au Président du tribunal)
- Entretien confidentiel avec le Président
- Nomination d’un conciliateur pour une durée de 4 mois (prorogeable 1 mois)
- Négociation avec les créanciers
- Rédaction d’un protocole de conciliation
- Homologation éventuelle par le Tribunal (procédure publique)
Rémunération
Fixée et plafonnée par le Président du tribunal.
Les procédures collectives
Le rôle du mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire joue un rôle essentiel :
- Il est désigné par le tribunal pour représenter les créanciers, réaliser, le cas échéant, les actifs de l’entreprise, vérifier et établir un état des créances, tout en agissant comme médiateur entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers.
- En tant que médiateur, il favorise le dialogue et la négociation pour trouver des solutions visant à sauver l’entreprise et régler les dettes.
- Il peut proposer des plans de remboursement, des réductions d’intérêts ou des remises de dettes, sous réserve de l’accord des créanciers et de la validation par le tribunal.
Le mandataire judiciaire a notamment en charge la vérification du passif salarial et l’établissement des relevés de créances salariales, sous l’autorité du juge-commissaire.
Une fois les vérifications effectuées, il établit un relevé des créances salariales :
- Contrôlé par le représentant des salariés (si élu),
- Visé par le juge-commissaire,
- Déposé au greffe du tribunal,
- Remis au Centre de gestion et d’études AGS (CGEA).
Un avis de dépôt est publié dans un journal d’annonces légales.
Le délai moyen pour ces formalités est de 2 semaines à 1 mois après réception des pièces de l’employeur (Articles R622-21 à R622-26).
Le mandataire judiciaire informe ensuite chaque salarié :
- De la nature et du montant des créances admises ou rejetées,
- De la date du dépôt au greffe,
- Du délai de forclusion de 2 mois pour saisir le Conseil de prud’hommes en cas de non-admission.
Etendue de la garantie selon la procédure
Sauvegarde
Limitée aux seules indemnités de rupture pour motif économique pendant la période d'observation ou dans le mois de l'adoption d'un plan de sauvegarde.
Redressement / Liquidation judiciaires
Garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Elle garantit également les indemnités de rupture des salariés dont le contrat de travail est rompu postérieurement au jugement d’ouverture, dans ses périodes de garantie
Redressement suivi de liquidation
En redressement suivi d’une liquidation, l’AGS garantit les sommes dues pendant l’observation et les 15 ou 21 jours suivants (si PSE) dans la limite de 45 jours de salaire. Elle n’intervient qu’en absence de fonds ou d’un dispositif légal, co
Quels documents transmettre à votre mandataire judiciaire ?
L’AGS a conclu une convention de partenariat visant à améliorer les pratiques de collaboration au sein des procédures collectives. Ce partenariat, développé en concert avec le Tribunal des Activités Economiques de Lyon, les mandataires judiciaires, les administrateurs, les avocats et nos experts, a pour ambition d'optimiser les processus et la coopération entre tous les acteurs impliqués. Cela permettra notamment d'accélérer le traitement des demandes d'avances pour les bénéficiaires de la garantie AGS.
Dans ce cadre, un ensemble de documents a été identifié pour que les entreprises puissent les préparer à l'avance et les fournir rapidement à leur mandataire judiciaire.
Quand utiliser ces documents ?
Dès l’ouverture d’une procédure collective, le mandataire judiciaire vous demandera des informations pour établir rapidement les relevés de créances salariales et sécuriser la transmission des informations nécessaires.
En redressement judiciaire
À transmettre dès le jugement d’ouverture, pour permettre au mandataire judiciaire de préparer les relevés pendant la période d’observation.
Document
En liquidation judiciaire
À utiliser au moment du jugement de liquidation, pour établir les créances dues au jour du jugement et celles liées aux ruptures de contrat.
Document
Tableau d’import des effectifs (Excel)
À compléter en priorité, quel que soit le type de procédure. Ce tableau permet au mandataire judiciaire d’avoir immédiatement une vision fiable des salariés.
Document
tableau_d_import_des_effectifs_3.xlsx
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