Fiche juridique

• L’accès à la profession est ouvert via deux voies :

Être titulaire d’un master ALED

• Effectuer un stage de 30 mois en étude + rédaction d’un mémoire
   

Obtenir l’examen d’accès au stage

• Effectuer un stage de 3 à 6 ans en étude + rédaction d’un mémoire
• Obtenir l’examen d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
  
   
• La qualité de mandataire est incompatible avec l’exercice de toute autre profession.
   
• Les mandataires judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public, et soumis à des inspections confiées à l’autorité publique.
   
• Le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) effectue également un contrôle tous les deux ans.
   
• Les mandataires judiciaires ont une compétence nationale et peuvent ainsi se faire désigner dans des dossiers sur tout le territoire.

• Un ou plusieurs mandataires judiciaires sont nommés par le tribunal à l’ouverture de la procédure. Pour ce faire, le tribunal se réfère à la liste nationale, divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d’appel.
   
• La désignation d’un mandataire judicaire est obligatoire dès qu’une procédure collective est ouverte et peu important sa nature.  
   
• Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur est au moins égal à 50, l’AGS est appelée à formuler un avis sur le choix du mandataire judiciaire (C.com., L.621-4 et R.621-2-1).
   
• Le débiteur sollicitant l'ouverture de la procédure peut proposer la nomination d'un mandataire de son choix.
   
• Le ministère public a également cette possibilité. En cas de refus, le tribunal doit alors motiver sa décision.
   
• La nomination de plusieurs mandataires judiciaires est requise lorsque :
  • Le débiteur possède 3 établissements secondaires dans le ressort d’un tribunal où il n’est pas immatriculé ou
  • Détient ou contrôle au moins 2 sociétés à l’encontre desquelles est ouverte une procédure collective ou
  • Est détenu ou contrôlé par une société à l’encontre de laquelle est ouverture une procédure collective
  • Et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20M€.
     
• En cours de procédure, le tribunal peut d’office, sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du mandataire ou en adjoindre un autre à celui déjà nommé.

• Le mandataire judiciaire est chargé par décision de justice (cf. le jugement d’ouverture) de représenter les créanciers. En sus, dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire, le mandataire est chargé de procéder à la liquidation de l’entreprise.
   
• En ce sens, il a la seule qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Il bénéficie d’un monopole pour agir, qui exclut toute action individuelle d’un créancier représenté dès lors que l’action n’est pas justifiée par un intérêt personnel et distinct.  
   
• La cour de cassation a défini l’action exercée dans l’intérêt collectif des créanciers comme celle tendant à « la protection et la reconstitution du gage commun des créanciers » (Cass. Com. 02/06/2015 n°13-24.714).
   
• Il lui revient également de déterminer le patrimoine du débiteur et de dresser la liste des créances déclarées lors de la procédure, en ce compris les créances salariales*, puis de procéder à leur vérification.
   
• Il transmet les propositions d’apurement aux créanciers et recueille leurs avis dans le cadre de l’élaboration des plans de sauvegarde et redressement.
   
• Dans l’éventualité d’une procédure de sauvegarde ou de redressement sans administrateur judiciaire, il exerce conjointement avec le débiteur les prérogatives de l’administrateur (e.g. préparation des plans de continuation ou de cession, constitution des classes de parties affectées, poursuite des contrats en cours, acquiescement aux revendications…)
   
• Si un plan de sauvegarde ou de redressement est adopté, il peut être nommé commissaire à l’exécution du plan.
   
• Dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire exerce la fonction de liquidateur 

Actions au nom des créanciers
 

• Monopole d'action du mandataire judiciaire
• Perçoit les sommes récupérées à l'issue des actions introduites, qui entrent dans le patrimoine du débiteur
• Doit être mis en cause dans les instances en cours à l'ouverture
• Est compétent pour exercer des voies de recours au titre des créanciers pour les décisions relatives à la procédure

Constitution de la liste des créances
 

• Reçoit à l'ouverture de la procédure de la part du débiteur une liste des créanciers
• Informe dans les 15 jours suivants l'ouverture les créanciers connus de leur obligation de déclarer leurs créances
• Est destinataire des déclarations de créances dans les 2 mois suivants la publication du jugement d'ouverture  
• Peut demander des justificatifs aux créanciers  
• Etablit la liste des créances après avoir sollicité l'avis du débiteur  
• Etablit une liste des créances salariales sur la base des informations transmises par le débiteur, puis informe chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejettées
   

Vérification des créances
 

• Etablit la liste des créances du débiteur et procède à leur vérification
• Transmet la liste au juge-commissaire avec ses propositions d'admissions ou de rejet
• Si contestation par le débiteur, informe les créanciers concernés qui ont 30 jours pour répondre
• Est compétent pour former un recours contre les décisions du juge-commissaire relatives à la vérification et l'admission des créances
• En cas de refus de paiement par l'AGS d'une créance salariale, en informe le salarié concerné 
   

Organisation de la procédure
 

• Représente à la fois l’entreprise et l’intérêt collectif des créanciers.
• Peut agir à l’encontre du dirigeant fautif.
• Procède à la répartition des fonds entre les créanciers, selon l’ordre de répartition déterminé.
• Procède au licenciement des salariés dans les 15 jours suivants le prononcé de la liquidation judiciaire, pour leur permettre de bénéficier de la garantie AGS.

Réalisation de l’actif
 

• Est destinataire d'un inventaire
• Peut solliciter l'apposition d'un scellé sur tout ou partie des biens du débiteur et est chargé d'effectuer tous les actes nécessaires à la conservation du patrimoine
• Organise la réalisation des actifs du débiteur, soit par une cession totale ou partielle du débiteur, soit par des cessions isolées de ses biens (aux enchères ou de gré à gré)
• Réceptionne les sommes obtenues à l'occasion de la réalisation de l'actif et à répartir entre les créanciers
• Répartition du prix de cession de l'entreprise  
   

Au-delà du contrôle effectué par le ministère public et le CNAJMJ de l’activité du mandataire judiciaire, celui-ci peut également voir sa responsabilité engagée à divers égards.

Sur le plan disciplinaire
 

Toute contravention aux lois et règlements, infractions, aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou l’honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l’exercice professionnel, expose le mandataire judiciaire à des poursuites disciplinaires (article L.811-12 A du Code de commerce).

Les sanctions peuvent être :

• L’avertissement puis le blâme (qui peuvent s’accompagner de mesures de contrôle pendant 1 an) ;
• L’interdiction temporaire d’exercice pour une durée maximale de 5 ans ;
• La radiation de la liste des mandataires judiciaires

L’action disciplinaire est ouverte au Garde des Sceaux, au Procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, au Commissaire du Gouvernement et au Président du CNAJMJ.

La responsabilité civile
 

La responsabilité civile de l’administrateur judiciaire peut être engagée selon les règles classiques de la procédure de responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, pour manquement commis dans l’exercice de ses fonctions.
Son engagement suppose ainsi la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

La faute du mandataire sera appréciée au regard des intérêts dont il a la charge, mais également en fonction des impératifs de l’ensemble de la procédure.  

La responsabilité civile du mandataire judiciaire a par exemple pu être retenue :

• En sa qualité de liquidateur, lorsqu’il n’a pas souscrit un contrat d’assurance d’un bien en dépôt (Cass.com. 16/09/2008 n°07-11.012) ;
• Lorsqu’il n’a pas conseillé à un salarié de déclarer un sinistre pour bénéficier d’une assurance de groupe (Cass. 2e civ. 17/12/2009 N°09-10.3231) ;
• En sa qualité de liquidateur s’il se trompe sur la nature d’une cession de créance accordée à un créancier (Cass. Com. 26/05/2010 n°09-13.388).

La responsabilité pénale
 

La responsabilité pénale peut être engagée selon les règles classiques de la procédure pénale, pouvant s’appliquer à des infractions de droit commun.

Deux infractions spécifiques sont également prévues par l’article L.654-12 du Code de commerce :

• L’atteinte aux intérêts des créanciers et l’usage des pouvoirs contraire aux intérêts des créanciers et du débiteur ;
• L’acquisition ou l’utilisation des biens du débiteur.

L’intervention des mandataires judiciaires est soumise à un barème règlementaire fixé par décrets (article R.663-3 et suivants du Code de commerce) pour les procédures collectives ou relève de la liberté contractuelle (pour les procédures amiables).

A l’issue de la procédure collective, le mandataire judiciaire dépose auprès du greffe du tribunal une requête de taxe, retraçant l’ensemble des diligences accomplies au cours de la procédure et détaillant ses émoluments.

Cette requête est ensuite soumise au contrôle de l’autorité judiciaire, le Président du tribunal de la procédure collective, qui pourra la modifier. Le mandataire judiciaire doit respecter et appliquer le barème prévu par règlement, composé :

• D’un droit fixe
• D’un montant évoluant en fonction des opérations réalisées au cours de la procédure et de plusieurs paramètres (montant du prix des actifs cédés, montants cumulés des sommes encaissées par l’ensemble des créanciers, chiffre d’affaires).  

Dans le cadre de sa mission de liquidateur, lorsque le total de la rémunération calculée en application du barème est supérieur à 75 K€ hors taxe, la rémunération du liquidateur est arrêtée par le magistrat de la cour d’appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire au vu d'un état de frais et des diligences accomplies à l'occasion de la procédure, en considération de la complexité de l’affaire et de ses enjeux, sans que puisse être fait application du barème.