Fiche juridique

L’application de ce dispositif suppose un contrat :
 

• En cours d’existence, i.e. aucune cause d’extinction ne doit avoir produit ses effets avant le jugement d’ouverture.
• En cours d’exécution, i.e. la prestation caractéristique du contrat n’a pas encore été fournie, ou du moins pas intégralement.
   

La plupart des contrats sont concernés, avec une attention particulière tournée vers les contrats à exécution différée ou successive (ainsi, le contrat de prêt dont le terme de remboursement est fixé à une date postérieure à l'ouverture de la procédure collective n'est pas un contrat en cours ; a contrario, le contrat de crédit-bail l'est).
Certains contrats échappent cependant à ce dispositif, en ce compris les contrats de travail, dont la continuation ne relève pas du régime ordinaire puisque leurs ruptures s’analysent comme des licenciements et doivent être autorisées par le juge-commissaire.

Le principe est celui de la poursuite de l’exécution des contrats en cours à l’ouverture de la procédure, dans les mêmes conditions que celles initialement fixées au sein desdits contrats.
 

L’administrateur peut ensuite opter pour la poursuite du contrat, de deux manières :

• Par décision spontanée de l’administrateur judiciaire : celui-ci va alors exiger l’exécution du contrat
  • soit de manière explicite, à travers un document informant le cocontractant ;
  • soit de manière implicite, à travers une exécution volontaire et non équivoque de sa part.
• À la suite d’une mise en demeure du cocontractant : l’administrateur lui répond et confirme la poursuite du contrat.
   

La décision de poursuite doit se faire au vu des documents prévisionnels du débiteur et de l’existence de fonds suffisants : l’administrateur doit être en mesure de fournir la prestation promise.
En cas de contrats à exécution successive, la question se pose pour chaque échéance.
 

Si l’administrateur opte pour la poursuite du contrat dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’article L.631-14 al.4 du Code de commerce prévoit que l’obligation s’analyse comme le paiement d’une somme d’argent, ce paiement doit être comptant (au moment de la livraison ou réception de la facture), peu important les modalités de paiement antérieures.

Deux modalités de résiliation sont envisageables :
 

1. Résiliation de plein droit

• Soit à la suite d’une mise en demeure par un cocontractant
  • L’administrateur dispose d’un délai d’un mois pour répondre (peut demander un délai plus long au juge-commissaire, allant jusqu’à 2 mois)  
  • Doit se manifester de manière non équivoque pour le maintien du contrat  
  • En cas d’absence de réponse ou de réponse négative, le cocontractant peut alors faire constater la résiliation par le juge-commissaire
• Soit par défaut de paiement pour manque de fonds (pour un contrat à exécution ou paiement échelonné)
  • L’administrateur qui opte pour la continuation doit disposer de fonds pour payer comptant et ultérieurement les échéances à venir
  • Il doit mettre fin au contrat dès qu’il constate qu’il ne disposera pas des fonds pour remplir les obligations du terme suivant
  • A la demande de l’administrateur, du liquidateur, ou de tout autre personne y ayant intérêt, le juge-commissaire constatera la résiliation du contrat   
  • En cas de résiliation de plein droit du contrat pour lequel l’administrateur avait opté pour la continuation, l'article L.622-13 prévoit une sorte de « cause spéciale de conversion » en liquidation judiciaire. Le tribunal peut être saisi pour mettre fin à la période d’observation par :
    • L’administrateur,  
    • Le mandataire,
    • Le ministère public,
    • Un contrôleur
• Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la résiliation de plein droit d’un contrat portant sur le paiement d’une somme d’argent peut également intervenir sur simple information du liquidateur au cocontractant

2. Résiliation judiciaire

• Sur demande de l’administrateur judiciaire :
  • S’il ne souhaite pas opter pour la continuation du contrat
  • Il peut demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation du contrat
  • Le juge-commissaire doit motiver son ordonnance : il vérifie que cette demande est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas atteinte excessive aux intérêts du cocontractant  
  • En liquidation, cette résiliation est nécessaire pour les contrats ne portant pas sur le règlement d’une somme d’argent
• Sur demande du cocontractant :
  • Pour rappel, en l’absence de mise en demeure par le cocontractant et de prise de position par l’administrateur judiciaire sur l’option, le contrat se poursuit
  • Le cocontractant est en droit de demander la résiliation devant le juge des contrats, ou de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire en application du droit commun et ce, seulement si l’administrateur judiciaire n’a pas résilié de lui-même le contrat et suite à une inexécution du contrat

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• Les pénalités, dommages ou intérêts, indemnités liées à la résiliation doivent être déclarées au passif auprès du mandataire judiciaire dans le mois de la notification de l'ordonnance de résiliation du contrat en cours
• L’ordonnance qui constate ou prononce la résiliation peut être opposable à certains tiers, notamment en cas de contrats interdépendants -> emporte la caducité des autres
• En cas de résiliation d’un contrat au titre duquel le cocontractant aurait mis à disposition un bien mobilier dont il est resté propriétaire :
  • Le cocontractant doit exercer une action en revendication (sauf si le contrat est publié) afin de pouvoir récupérer le bien  
  • Il est possible de revendiquer le bien en même temps que l’on met en demeure l’administrateur de se prononcer sur la poursuite du contrat
  • La restitution, si elle doit avoir lieu, n’interviendra qu’au jour de la résiliation ou du terme du contrat 
     

• Les locaux d’exploitation sont souvent essentiels pour l’entreprise et la poursuite de son activité.

• À ce titre, les baux relatifs à ces immeubles bénéficient d’un régime spécifique, prévu par l’article L.622-14 du code de commerce.

• Pour s’appliquer, celui-ci nécessite l’existence d’un bail en cours i.e.

◦ Pas de résiliation ni d’acquisition de l’effet d’une clause résolutoire antérieure au jugement d’ouverture, ni de bail arrivé à son terme

◦ Prise en compte des délais prévus à l’article L.145-41 du Code de commerce -> s’ils courent toujours le bail est considéré comme en cours

▪ Al. 1 : En cas de clause prévoyant la résiliation de plein droit, celle-ci ne produit d’effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux

▪ Al. 2 : Possibilité pour le juge d’accorder un délai de grâce au bailleur.

• Le principe est le même que pour les autres contrats : poursuite à l’ouverture de la procédure et nécessité de détenir les fonds nécessaires pour la poursuite du contrat.

• L’administrateur peut également décider de la résiliation du bail -> prend effet à la date de la notification (l’administrateur ne peut donc pas prévoir une date d’effet ultérieure)

• Cependant en cas de silence de l’administrateur, le bailleur ne peut pas adresser de mise en demeure comme concernant les autres contrats.

• De plus, l’article prévoit une protection supplémentaire pour le locataire en cas de non-paiement des premiers loyers postérieurs au jugement d’ouverture :

◦ Afin de pouvoir faire constater la résiliation de plein droit du bail par le juge-commissaire, le bailleur doit attendre 3 mois (pendant lesquels le locataire peut ne pas payer ses loyers)

◦ Une fois les 3 mois écoulés

▪ Si le locataire paie ses arriérés, le bail se poursuit sans que le bailleur puisse agir

▪ Si le locataire ne paie pas ses arriérés, le bailleur peut faire constater l’absence de paiement par le juge-commissaire, ou faire constater l’acquisition de la clause résolutoire devant le juge

• En outre, le défaut d’exploitation pendant la période d’observation d’un ou plusieurs immeubles loués par le débiteur ne peut pas entraîner la résiliation du bail.

• Dans le cadre d’une liquidation, le bailleur peut également demander la résiliation pour des raisons antérieures à l’ouverture (autre que le non-paiement des loyers), et doit effectuer cette demande dans les 3 mois de l’ouverture sous peine de forclusion.

• Le sort de certains contrats, comme celui de location-gérance, affecte directement la détermination de l’employeur, du débiteur des créances salariales le cas échéant, et l’appréciation des conditions de la garantie AGS.

• La résiliation d’un contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds entre les mains de son propriétaire.

• Dès lors, les contrats de travail attachés au fonds doivent se poursuivre avec le bailleur en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, dont les dispositions sont d’ordre public.

• Transfert même si procédure collective à l’encontre du bailleur, en cas de liquidation judiciaire, il doit supporter la charge des licenciements effectués (Cass. Soc. 29/10/1974 n°73-40.640)

• Exception au retour du fonds entre les mains du bailleur et du transfert des contrats de travail lors de la résiliation : la ruine du fonds, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Les articles L.622-7 (sauvegarde), L.631-14 (redressement) et L.641-13 (liquidation) prévoient l’interdiction de paiement :

• Pour les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture.
• Pour les créances postérieures non utiles à la procédure.
   

Exceptions :

• Compensation de créances connexes.
• Règlement des créances alimentaires.
• Règlement des créances salariales (par l’AGS).

Les créances postérieures utiles (honoraires, frais de justice, AGS…) restent payables.

• En sauvegarde et redressement judiciaire, les créances non échues ne deviennent pas exigibles à la date du jugement.
   
• En liquidation judiciaire, elles deviennent exigibles dès le jugement d’ouverture.
   
• En cas de cession d’activité, elles deviennent exigibles à la date de cession ou d’arrêt de l’activité.