Fiche juridique

LE CONTRAT DE TRAVAIL

• Une rémunération correspondant au niveau de qualification, au besoin de l'entreprise et à sa capacité financière
   
• Un travail exercé sous un lien de subordination
   
• Une prestation fournie correspondante à une fonction technique réelle en adéquation avec l'activité et les besoins de l'entreprise dont l'activité est démontrée
  
   

• Tous les salariés exerçant leur activité sur le territoire français (L. 3253-6 du Code du travail) :
  • Quelle que soit leur ancienneté ;
  • Quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, intérimaire, porté…) ;
  • Quelle que soit la durée du travail (temps partiel, temps plein, cadre au forfait) ;
  • Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail dont les salariés détachés à l’étranger et les salariés français expatriés.
     
     
• Les salariés qui exercent habituellement leur activité sur le territoire français pour le compte d’un employeur situé dans un autre État membre de l’Union Européenne et déclaré en procédure collective (L. 2153-18-1 du Code du travail).

• En procédure de sauvegarde, il n’existe pas de disposition spécifique.
   
• En procédure de redressement judiciaire, les contrats se poursuivent. Les seuls licenciements autorisés doivent être validés par le juge-commissaire et doivent présenter un caractère urgent, inévitable et indispensable. Les dispositifs légaux s’appliquent ensuite.
   
• En procédure de liquidation judiciaire, les salariés sont licenciés économiquement dans un délai de 15 jours (ou 21 jours si un Plan de Sauvegarde de l’Emploi est adopté).

Le cas des salariés protégés (élus du CSE, délégués syndicaux, représentants des salariés, conseillers prud’homaux, les conseillers des salariés et les administrateurs salariés des organismes sociaux (L. 2421-1, L. 2421-6 du Code du Travail) ) :
 

• L’AGS couvre les indemnités de rupture si l’intention de licencier a été manifestée pendant les périodes légales de garantie (L. 3253-9 du Code du travail).
   
• L’intention de licencier correspond à la demande d’autorisation de licenciement faite auprès de l’inspection du travail par l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire (L. 662-4 du Code de commerce).

• L’interlocuteur unique du salarié est le mandataire judiciaire.
   
• L’intervention de l’AGS ne peut être sollicitée qu’à titre subsidiaire.
   
• En l’absence de fonds disponibles dans l’entreprise, le mandataire judiciaire sollicite l’intervention du régime de garantie des salaires par la présentation des relevés qu’il a établis et transmis au Centre de Gestion et d’Étude AGS (CGEA). Il appartient ensuite au mandataire judiciaire de reverser immédiatement les sommes aux salariés.

Le Président du tribunal de commerce invite « le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés eux-mêmes au sein de l’entreprise, à désigner un représentant des salariés » (article L. 621-4 du Code de commerce). Le représentant des salariés :

• Procède à la vérification des relevés de créances (L. 625-2 du Code de commerce) ;
   
• Est informé des éventuelles offres de cession ;
   
• Participe aux audiences du Tribunal de commerce ;
   
• En l’absence d’un CSE, exerce également ce rôle.