Extranet
En effet, l’AGS procède à l’avance des créances salariales au profit de salariés dans les procédures collectives dans un cadre légal défini par le code du travail. A l’instar des autres organismes sociaux, elle peut être confrontée à des tentatives de fraude.
La fraude consiste à tromper délibérément les organes de la procédure collective et l’AGS pour obtenir la garantie de créances de manière illégitime.
L’objectif est de ne payer que ce qui est dû au bénéficiaire, d’éviter de générer des indus et de prévenir les récidives.
L’AGS se mobilise contre les fraudes protéiformes
Un lien direct avec le contrat de travail
Fraudes connexes
Fraudes liées aux cotisations sociales
-
Non-paiement des cotisations sociales
-
Travail illégal, travail dissimulé
Deux risques financiers associés :
-
atteinte à une source de financement du régime : cotisations non perçues
-
paiement de l’indemnité forfaitaire de 6 mois.
Fraudes liées aux agissements des dirigeants
- Banqueroute (faillite frauduleuse) ;
-
Faute de gestion ;
-
Détournements d'actifs.
Avec trois risques financiers associés
-
État de cessation des paiements ;
-
Aggravation du passif, dont le passif social pris en charge par l'AGS ;
-
Perte de chance de récupération.
L’AGS aux côtés des partenaires institutionnels et des organes de la procédure collective
Lutte contre la fraude à l’AGS pour préserver notre mission
Protéger le régime et les bénéficiaires
Voir la transcription de la vidéo