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• L'article 82 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
• Le Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD » (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016)
• Les recommandations de la CNIL du 17 septembre 2020

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Dernière mise à jour : 28 novembre 2025