Extranet
Votre situation ?
Votre société est établie dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), et vous employez un ou plusieurs salariés exerçant habituellement leur activité professionnelle en France ?
Voici les pays concernés
Les 27 États membres de l’Union européenne au 1er janvier 2025 sont l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays‑Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne et la Suède, tandis que l’Espace économique européen regroupe ces mêmes pays ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie des Etat membres de l’Union européenne et de l’EEE.
Bénéficier du régime de garantie des salaires
Vous pouvez bénéficier du régime de garantie des salaires (AGS) si une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’étranger, selon le droit local, à l’encontre de votre employeur.
Mon entreprise est implantée à l'international
Tout comprendre
Quelles sont les conditions d'intervention ?
Le salarié exerce ou exerçait habituellement son activité en France.
Votre entreprise est une société de droit étranger relevant de l’UE ou de l’EEE.
Une procédure d’insolvabilité a été ouverte dans votre État d’établissement
Pourquoi ?
Parce que même si votre entreprise est basée à l’étranger, le fait que tout ou partie de votre activité soit exercée en France justifie l’application du droit français, et donc l’intervention de l’AGS pour garantir le paiement des créances salariales dans les limites et conditions prévues par la loi. française.
(article L.3253-18-1 du code du travail)
Que faire si vous êtes concerné
L'AGS vous accompagne
- Contactez immédiatement le représentant de la procédure d’insolvabilité étrangère désigné à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité lequel demeure seul habilité à saisir l’AGS de toute demande d’intervention.
- Si la procédure est clôturée, le salarié pourra adresser lui-même sa demande directement à l’AGS, sur le fondement de l’article L.3253-18-8.
- Nous vous invitons à consulter notre page dédiée aux experts partenaires pour connaître les démarches utiles ou bien nous contacter grâce à notre formulaire en ligne.
Besoin d'accompagnement ? -
Nous vous invitons à nous contacter par le biais de notre formulaire en ligne.
