Professionnels de l'insolvabilité à l'étranger

Dans un contexte économique mondialisé, les salariés peuvent être employés par des sociétés situées dans d’autres États membres de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE), ou encore par des entreprises établies dans des pays tiers. 

Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient pour assurer le paiement des créances salariales lorsque l’employeur est reconnu en état d’insolvabilité, et ce dans des cas strictement prévus par les textes légaux et règlementaires, qu’ils soient nationaux ou communautaires. 

Ce dispositif est encadré par : 

• La Directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs en cas d’insolvabilité,
• Le Règlement UE 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité transfrontalières,
• Les articles L.3253-18-1 et suivants du Code du travail français.  

L’AGS couvre les situations suivantes : 

États concernés 

• Les 27 États de l’UE (hors Danemark pour le Règlement, mais couvert par la Directive).
• L’Islande, la Norvège et le Liechtenstein (EEE). 

Les 27 États membres de l’Union européenne au 1^er janvier 2025 sont l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les PaysBas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne et la Suède, tandis que l’Espace économique européen regroupe ces mêmes pays ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.  
Depuis le 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie des Etats membres de l’Union européenne et de l’EEE.  

Salariés expatriés/détachés 

• Les salariés détachés ou expatriés par un employeur français bénéficient de la garantie (art. L.3253-6 C. trav.) sous conditions. 

Créances garanties 

• Créances déclarées par le salarié dans les conditions prévues par le droit du pays d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.
• Créances salariales, indemnités légales et conventionnelles, créances liées à la rupture du contrat (dans les limites et délais prévus aux art. L.3253-8 et L.3253-18-3 C. trav.).
• Les créances sont payées directement au salarié (L.3253-18-5 du C. trav.). 

• Si le salarié travaille habituellement hors de France sans être détaché ou expatrié.
   
• Si la procédure d’insolvabilité n’est pas visée par les textes applicables (L.3253-18-1 C. trav.).
   
• Si l’entreprise relève de secteurs exclus du règlement (assurance, établissements de crédit, certains organismes financiers).
   
• Si les créances sont déjà couvertes par un fonds de garantie étranger compétent.

Pour instruire votre demande, veillez à bien renseigner l’ensemble des champs obligatoires du formulaire de saisine, à compléter individuellement pour chaque salarié concerné.
Temps de traitement estimé à 15 min par salarié.
Pour une prise en compte de votre demande, un dossier complet devra être transmis
Avant de compléter le formulaire, veillez à vérifier que vous disposez bien des éléments utiles suivants :

Documents sur la procédure d'insolvabilité

• Copie certifiée conforme du jugement d’ouverture de la procédure d’insolvabilité et jugement de clôture si prononcé.
• Preuve de la désignation du praticien de l’insolvabilité si différent du jugement d’ouverture.
   

Pièces relatives aux salariés

• La liste des créances salariales vérifiées et admises à la procédure dont le paiement est sollicité auprès du fonds de garantie AGS. Les créances inscrites sont vérifiées sous sa responsabilité selon les missions et pouvoirs qui lui sont dévolues par la loi applicable.
• Déclarations de créance déposées par les salariés selon les conditions du droit applicable à la procédure.
• Justificatifs de l’exercice habituel de l’activité en France sur la période sollicitée (ex : contrats, bulletins de salaire).
• Coordonnées bancaires complètes et adresse actualisée de chaque salarié (Copie d’un relevé d’identité bancaire original au nom du salarié).
• Numéro de sécurité sociale français complet du salarié, y compris provisoire le cas échéant (NNI avec clé).
  
  Attestation de subsidiarité
  Tout élément attestant que les créances n’ont pas été réglées par la procédure d’insolvabilité en raison d’une insuffisance de fonds ou du droit applicable
  
  Langue des pièces
  Les documents peuvent être transmis en langue étrangère. La traduction en français pourra être demandée pour assurer la compréhension.