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Déclarer une faillite transnationale

Portraits de collaborateurs sur fond violet avec motifs géométriques 1

Formulaire de demande d'intervention

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  • Pièces justificatives
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Informations employeur

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Ce formulaire est à destination des professionels de l'insolvabilité. Merci de préparer les documents nécessaires avant de commencer la saisie. La demande de prise en charge des créances salariales impayées dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité étrangère est à remplir pour chaque salarié.
 

Identification de l’employeur

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Portrait vertical d'un collaborateur en costume noir sur fond violet
Portrait d'un collaborateur en costume noir sur fond violet

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