Veille juridique

Congés payés et absence pour maladie d'origine non professionnelle

La Cour de cassation se prononce sur le calcul des droits à congés payés en cas d’absence pour maladie d’origine non professionnelle

Portabilité de la prévoyance et liquidation judiciaire

La Cour de cassation précise les conditions de forme de la résiliation d'un contrat de prévoyance lors d'une liquidation judiciaire.

Gouvernance de l’Unédic

Patricia Ferrand a été nommée présidente de l’Unédic le 5 février 2026, succédant à Jean-Eudes Tesson dans le cadre du renouvellement de la gouvernance.

Absence de cumul des indemnisations en cas de PSE

Licenciée pour motif économique, la salariée saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts.

Représentant syndical au comité de groupe conventionnel

La Cour de cassation confirme l'application du statut protecteur

Barème Macron et dommages et intérêts pour harcèlement

Les juges ne peuvent écarter le barème Macron qu'en cas de demande portant sur la nullité du licenciement

Election du Président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Bertrand Dubujadoux a été élu président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour un mandat de deux ans.

Nomination du Président de la chambre sociale de la Cour de cassation

Philippe Flores a été nommé président de la chambre sociale de la Cour de cassation