Jurisprudence

Un salarié obtient la rupture conventionnelle de son contrat et son homologation puis signe un protocole transactionnel avec son employeur aux termes duquel il renonce, de façon définitive et irrévocable à tous droits et actions qui seraient fondés directement ou indirectement sur l'exécution et/ou la cessation de son contrat de travail. Postérieurement, il saisit la juridiction prud’homale pour voir reconnaître une reprise d’ancienneté et obtenir paiement d’un complément d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

La Cour de cassation retient que cette transaction ne pouvait porter que sur l'exécution du contrat de travail et sur des éléments non compris dans la convention de rupture, et non sur un élément relatif à la rupture du contrat de travail tel que le montant dû au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le fait que l’acte mentionne que le salarié avait été recruté par contrat sans reprise d’ancienneté apparaît sans conséquence.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2026, n°24-19.433, inédit