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Directive Insolvabilité III
Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de directive harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité.
L'accord doit permettre d’établir des règles à l'échelle de l'UE sur un certain nombre d'aspects essentiels des procédures d'insolvabilité. Les nouvelles mesures communes visent à maximiser la valeur que les créanciers peuvent recouvrer auprès de l'entreprise insolvable et à accroître l'efficacité de la procédure d'insolvabilité. Il s'agit d'une étape importante vers des marchés européens des capitaux plus efficaces et intégrés, qui sont essentiels pour la compétitivité de l'UE Les principaux changements incluent :
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Actions révocatoires. - Les États membres devront appliquer les mêmes normes (minimales) lorsqu'il s'agira de prendre des mesures pour empêcher les débiteurs de réduire la valeur que les créanciers peuvent obtenir à la suite de l'insolvabilité d'une entreprise.
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Traçage des actifs. - Afin que les créanciers puissent recouvrer la valeur maximale auprès de l'entreprise en liquidation, le Conseil et le Parlement européen souhaitent que les États membres désignent des juridictions ou des autorités administratives qui, à la demande d'un praticien de l'insolvabilité, peuvent accéder aux registres nationaux centralisés des comptes bancaires ainsi qu'aux registres des comptes bancaires détenus dans d'autres États membres auxquels il est possible d'accéder par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres des comptes bancaires (BARIS), et y effectuer des recherches concernant des informations sur les actifs qui appartiennent à la masse de l’insolvabilité. Les praticiens de l'insolvabilité auront également accès aux registres des bénéficiaires effectifs.
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Procédure de cession prénégociée (Prépack cession). - Une procédure de cession prénégociée sera disponible dans tous les États membres de l'UE. Dans une procédure de cession prénégociée, la vente de l'entreprise du débiteur est préparée et négociée avant l'ouverture formelle de la procédure d'insolvabilité. Ce procédé permet d'exécuter la vente et d'en obtenir le produit dans le sillage immédiat de l'ouverture de la procédure officielle d'insolvabilité visant à liquider une entreprise.
La procédure de cession prénégociée permettra de transférer automatiquement les contrats essentiels à la continuité de l'entreprise (c'est-à-dire les contrats à exécuter) du débiteur à l'acquéreur de l'entreprise sans le consentement de la contrepartie du débiteur. Il est en outre garanti que les droits individuels et collectifs des travailleurs en vertu du droit de l'Union et du droit national ne sont pas affectés.
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Obligation des dirigeants. - Les dirigeants sont tenus de présenter la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans un délai de trois mois après avoir eu connaissance des difficultés financières de l'entreprise.
Conformément à la position du Conseil, un État membre peut prévoir la suspension de l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si un dirigeant prend d'autres mesures visant à éviter tout préjudice pour les créanciers d'une entreprise et à assurer un niveau de protection des créanciers équivalent à celui prévu par l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
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Comité des créanciers. - Des comités de créanciers devront, dans certaines circonstances, être mis en place dans tous les États membres. La législation harmonise certaines caractéristiques du comité des créanciers entre les États membres, telles que sa composition, les méthodes de travail du comité ainsi que la responsabilité personnelle de ses membres.
Le comité des créanciers peut contribuer à une répartition prévisible et équitable de la valeur de recouvrement entre les créanciers, car il renforce leur position dans la procédure d'insolvabilité. Les États membres ont la possibilité de limiter la constitution du comité des créanciers aux grandes entreprises.
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Améliorer la transparence des procédures nationales d'insolvabilité. - Afin d'atténuer le frein à l'investissement dans un autre État membre, les pays de l'UE seront tenus de produire une fiche d'information contenant des informations pratiques sur les principales caractéristiques de leur législation nationale en matière d'insolvabilité. La fiche d'information sera mise à disposition sur le portail e-Justice de l'UE en anglais, en français et en allemand, ainsi que dans la langue d'origine (si elle est différente).
Prochaines étapes. - L'accord intervenu entre les négociateurs de la présidence danoise de l'UE et du Parlement européen doit être confirmé par les deux institutions, et il sera ensuite formellement adopté. Les États membres disposeront de deux ans et neuf mois pour transposer la directive dans leur législation.