Jurisprudence

Un salarié licencié pour faute invoquait l’irrégularité de son licenciement en l’absence de sa signature sur la convocation à l’entretien préalable en se fondant sur les dispositions de l’article L.1232-2 alin. 2 du code du travail. L’employeur avait mentionné sur le document sa remise en main propre et le refus de signature du salarié. 

La Cour de cassation précise que le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement par la remise en main propre contre décharge ou l’envoi par lettre recommandé visé à l’article L.1232-2 alin. 2 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. 

Elle retient donc que doit être approuvée la solution retenue par la Cour d’Appel qui avait rejeté la demande du salarié après avoir constaté que celui-ci, qui ne contestait pas sa présence à l’entretien préalable, avait bien reçu la convocation en main propre, peu importe l’absence de signature sur la décharge présentée par l’employeur. 

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n°24-16.240, publié au bulletin