Veille juridique

Salarié protégé et appréciation de la faute lourde par l’administration

Encadrement strict de la confidentialité dans le secteur médico-social, priorisant le secret professionnel sur la constitution de dossier personnel

Précision sur la procédure de licenciement pour inaptitude

L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail

Effet interruptif de la déclaration de créances

Précision sur le sort du créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur est inopposable et effet interruptif de sa déclaration de créance

Projets et propositions de loi

Projets et propositions de loi suivis entre le 23 février et le 27 février 2026, avec leur état d’avancement parlementaire.

Projets et propositions de loi

Projets et propositions de loi suivis entre le 16 février et le 20 février 2026, avec leur état d’avancement parlementaire.

Droit de timbre pour toute procédure prud’homale

Le projet de Loi de finances pour 2026 fixé dorénavant un droit de timbre pour toute procédure prud'homale

Précisions sur la déclaration de créance et son admission en cas d’ouverture d’un redressement judiciaire après résolution d’un plan de sauvegarde

Le créancier soumis au plan ou admis au passif de la première procédure peut déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte postérieurement à la résolution du plan afin d’obtenir l’admission au passif de sa créance pour son montant actualisé.

Portée limitée d’une transaction signée entre un salarié et son employeur postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle

Une transaction après rupture conventionnelle n'est valable que si la transaction règle un litige lié à l'exécution du contrat, et non à sa rupture, sur des points non prévus dans la convention.