Jurisprudence

L’article L. 631-5, alinéa 2, du Code de commerce dispose que :  [Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours], la procédure peut aussi être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d’un an à compter de […] .  

En l’espèce, un contrat de prise ferme pour un emprunt obligataire a été conclu entre la masse des obligataires et une SASU, filiale d’une SAS qui s’est engagée avec son dirigeant, à titre personnel, à garantir à première demande les engagements de la SASU. Le même jour, la SASU a consenti à une SARL, filiale de la SAS, un prêt et la SARL a consenti à la SAS un prêt.

N’ayant pas obtenu le paiement de sa créance à son échéance, la masse des obligataires a assigné la SAS et son dirigeant en exécution de leur engagement puis a fait réaliser le nantissement des parts sociales de la SARL.  

Détenue par les obligataires, la SARL a assigné la SAS en ouverture d’une liquidation judiciaire en faisant valoir sa créance résultant du prêt qu’elle lui a consenti, sachant que la masse des obligataires est intervenue volontairement à l’instance.  

La Cour d’appel a déclaré recevable l’action de la SARL à l’encontre de la SAS aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire et l’intervention de la masse des obligataires à l’instance, aux motifs que le  défaut de créance certaine, liquide et exigible s’analyse comme un moyen de fond qui conditionne le bien fondé de la demande et non comme une fin de non-recevoir .  

Au visa notamment de l’article précité, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en précisant que : […] le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire ou qui intervient volontairement à la procédure aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, justifier d’une créance certaine, liquide et exigible . 

Cass. com., 4 mars 2026, n° 25-10.115