Jurisprudence

Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-10.903, publié au bulletin

En l’espèce, une entreprise engage des licenciements économiques sans établir de PSE, au motif qu’elle n’atteindrait pas le seuil de 50 salariés requis par l’article L. 1233-61 du Code du travail.  

Pour calculer son effectif, elle exclut les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, considérant que l'effectif de cinquante salariés qui déclenche cette obligation ne peut s'entendre que des salariés de l'entreprise que celle-ci a le pouvoir de licencier et seuls susceptibles de bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, et exclut en conséquence les salariés qui sont mis à sa disposition par une entreprise extérieure, bien qu’ils travaillent de façon durable dans ses locaux. Elle se pourvoit en cassation après que les juges du fond ont tenu compte de ces salariés et annulé les licenciements.

La Haute juridiction confirme que les salariés mis à disposition, présents depuis au moins un an dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, doivent être intégrés dans l’effectif de celle‑ci, en application de l’article L. 1111-2 du Code du travail, pour apprécier le seuil de 50 salariés conditionnant l’obligation de PSE.  

Elle consacre ainsi un décompte large et objectif de l’effectif : les entreprises recourant de manière pérenne à de tels salariés ne peuvent se soustraire au PSE en les excluant du calcul, au risque de voir les licenciements économiques prononcés annulés.