Jurisprudence

Un salarié engagé par plusieurs contrats de pigiste demandait la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution du contrat.

La cour d’appel avait limité des rappels de salaire à une période déterminée et rejeté la demande d’indemnité fondée sur la transmission tardive des contrats, au motif qu’une indemnité de requalification avait déjà été allouée.

Pour rappel :
-    la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 du code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité à la charge de l'employeur d’un mois de salaire maximum,
-    lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
 

Pour rejeter la demande d'indemnité pour retard dans la remise des contrats de travail, la cour d'appel a relevé qu'il n'y avait pas lieu de sanctionner l'inobservation des règles relatives aux contrats à durée déterminée fournis tardivement par l'employeur dès lors que la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée avait été ordonnée et qu'une indemnité de requalification avait été allouée.

Sur ce point, la Cour de cassation considère à l’inverse que ces indemnités réparant des préjudices distincts, elles peuvent se cumuler lorsque leurs conditions respectives sont réunies.
 

Cass. soc.,25 mars 2026, n° 23-19.526, publié au bulletin