Jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025 (Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 24-11.723, n° 1016), la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer une nouvelle fois sur le principe d’égalité de traitement des salariés dans le cadre d’un PSE.

En l’espèce, le PSE issu d’un accord collectif majoritaire (dans une société in bonis) validé par l’administration avait prévu un dispositif de cessation anticipée d’activité. Ce dispositif a été refusé à une salariée n’ayant pas atteint la condition d’âge requise (55 ans) au jour de la signature de l’accord bilatéral de rupture pour pouvoir opter pour celui-ci.

La Cour de cassation rappelle que dans le cadre d'un PSE, une différence de traitement entre les salariés est possible, si les conditions d'éligibilité au dispositif prévu sont préalablement définies et contrôlables (en l’espèce, la difficulté portait sur la réalisation de la condition d'âge et d'ancienneté) 

Cour de cassation - Chambre sociale — 24 septembre 2025 - n° 23-19.735