Panorama des projets et propositions de loi

Publication le 25/06/2026 - Dernière mise à jour le 30/06/2026

Proposition de loi visant à permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
- Auteur : Harold Huwart (Liberté, Outre-mer et Territoires)
- Dépôt : à l’Assemblée nationale
- Date : 26 juin 2026
Étape de lecture : Pas d’examen prévu à ce stade.
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Auteur : Gouvernement
- Dépôt : au Sénat
- Date : 14 octobre 2025
Étape de lecture : Promulgué le 26 juin 2026.
Proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
- Auteur : Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires – Haute-Corse)
- Dépôt : à l’Assemblée nationale
- Date : 27 mars 2026
Étape de lecture : Adoptée en commission des finances de l’Assemblée nationale le 20 mai 2026. Pas de date d’examen en séance publique.
Proposition de loi visant à protéger les salariés des filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
- Auteur : René Pilato (La France insoumise – Nouveau Front Populaire – Charente)
- Dépôt : à l’Assemblée nationale
- Date : 12 mai 2026
Étape de lecture : Pas d’examen prévu à ce stade.
Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
- Auteur : Matthias Tavel (La France insoumise – Nouveau Front Populaire – Loire-Atlantique)
- Dépôt : à l’Assemblée nationale
- Date : 28 avril 2026
Étape de lecture : Pas d’examen prévu à ce stade.
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation pour mieux lutter contre l’opacité économique
- Auteur : Nathalie Goulet (Union Centriste – Orne)
- Dépôt : au Sénat
- Date : 8 janvier 2026
Étape de lecture : Pas d’examen prévu à ce stade.
Proposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
- Auteur : François Ruffin (Écologiste et Social – Somme)
- Dépôt : à l’Assemblée nationale
- Date : 2 décembre 2025
Étape de lecture : Pas d’examen prévu à ce stade.
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises
- Auteur : Olivier Rietmann (Les Républicains – Haute-Saône)
- Dépôt : au Sénat
- Date : 28 octobre 2025
Étape de lecture : Adoptée au Sénat le 19 février 2026 ; pas d’examen prévu à ce stade.

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