Extranet
Panorama des projets et propositions de loi
Publication le 22/09/2026
- Dernière mise à jour le 22/09/2026
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Proposition de loi visant à permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
Étape de lecture : Pas d’examen prévu à ce stade. -
Proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Étape de lecture : Adopté en commission des Finances de l’Assemblée nationale le 20 mai 2026. Pas de date d’examen en séance publique. -
Proposition de loi visant à protéger les salariés des filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
Étape de lecture : Pas d’examen prévu à ce stade. -
Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
Étape de lecture : Pas d’examen prévu à ce stade. -
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises
Étape de lecture : Adoptée au Sénat le 19 février 2026 ; pas d’examen prévu à ce stade.